Les termes de « désinformation », de « fausse information », ou encore de « fake news » sont très régulièrement employés dans les médias. Mais qu’est ce qui se cache dernière ces mots, ces qualifications ?
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La protection des droits d’auteur face a l’intelligence artificielle
LA PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR FACE A L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Introduction
Bonjour et bienvenue dans cette nouvelle vidéo ! Aujourd’hui, nous allons aborder un sujet crucial pour tous les créateurs : la protection des droits d’auteur face à l’intelligence artificielle (IA).
L’IA soulève en effet un véritable défi en matière de droit d’auteur, tant en amont, avec l’utilisation des œuvres protégées pour l’entraînement des modèles, qu’en aval, avec la question de la protection des œuvres générées par l’IA.
L’utilisation des œuvres protégées par l’IA : un enjeu juridique
L’une des grandes questions actuelles est de savoir si les fournisseurs d’intelligence artificielle doivent obtenir l’autorisation des auteurs avant d’utiliser leurs œuvres.
Les fournisseurs d’IA contestent cette obligation en s’appuyant sur certaines exceptions juridiques :
- Aux États-Unis, ils invoquent le fair use, qui permet sous certaines conditions d’utiliser une œuvre protégée sans autorisation.
- En Europe, ils se basent sur l’exception de fouille de textes et de données (text and data mining), qui permet d’analyser automatiquement du contenu numérique.
Cependant, des décisions récentes remettent en cause ces arguments :
- Aux États-Unis, une décision judiciaire a récemment estimé que l’exception de fair use ne s’appliquait pas à l’entraînement des IA sur des œuvres protégées.
- En Europe, bien qu’un tribunal allemand ait jugé que l’exception de fouille de textes et de données pouvait être applicable, cette interprétation reste très contestée.
De nombreux spécialistes estiment que ces exceptions ne s’appliquent pas aux fournisseurs d’IA générative, ce qui pourrait les exposer à des poursuites pour contrefaçon et les contraindre à rémunérer les auteurs.
Peut-on protéger par le droit d’auteur une œuvre créée avec l’IA ?
L’autre grande question concerne la protection des œuvres générées avec l’aide de l’intelligence artificielle. Jusqu’à récemment, la position dominante était que seules les créations réalisées par une personne physique pouvaient bénéficier du droit d’auteur.
Cependant, une évolution notable vient des États-Unis : le Copyright Office a récemment accordé une protection à une image intitulée Single Piece of American Cheese, créée par Ken Kersey grâce à une IA. L’auteur a réussi à prouver son implication substantielle dans le processus de création en filmant son écran, montrant ainsi qu’il avait réellement influencé l’œuvre finale.
Cette décision ouvre la voie à la reconnaissance du droit d’auteur sur des œuvres hybrides, où l’humain joue un rôle actif dans la création assistée par l’IA.
Quelles conséquences pour les créateurs ?
En conclusion, les implications sont doubles :
- En amont, les fournisseurs d’IA risquent d’être tenus responsables pour l’utilisation non autorisée de contenus protégés et devront probablement rémunérer les auteurs.
- En aval, les créateurs qui utilisent l’IA pour concevoir des œuvres originales pourront revendiquer leurs droits et demander une rémunération en cas d’utilisation non autorisée de leurs créations.
Cette rémunération pourra être obtenue :
- À l’amiable, via un contrat avec l’utilisateur de l’œuvre.
- Par voie judiciaire, en cas de litige.
Si vous êtes auteur, vous pouvez donc vous opposer à l’exploitation de vos œuvres par les fournisseurs d’IA. De même, si vous créez avec l’IA, vous pouvez protéger vos œuvres et en contrôler l’utilisation, sous réserve des exceptions classiques du droit d’auteur, comme la copie privée.
Conclusion
Merci d’avoir regardé cette vidéo ! Si elle vous a plu, n’hésitez pas à vous abonner, à liker et à partager. À bientôt pour de nouvelles vidéos !
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Le Débat sur l’Anonymat en Ligne Faut-il une Identité Numérique Obligatoire ?
LE DEBAT SUR L’ANONYMAT EN LIGNE : FAUT-IL UNE IDENTITE NUMERIQUE OBLIGATOIRE ?
Depuis quelques semaines, la question de l’anonymat sur Internet refait surface dans le débat public. Deux approches s’opposent :
D’un côté, Gérald Darmanin, ministre de la Justice, souhaite lever l’anonymat en ligne pour lutter contre des infractions graves telles que la pédocriminalité, le trafic de drogue et le cyberharcèlement. Selon lui, Internet ne doit plus être une « zone de non-droit », et il propose la mise en place d’une identité numérique permettant d’identifier plus facilement les auteurs d’infractions.
De l’autre côté, le projet de loi sur le narcotrafic, actuellement débattu au Parlement, prévoit également des mesures permettant de lever l’anonymat sur les messageries cryptées.
L’anonymat existe-t-il réellement sur Internet ?
Face à ces propositions, plusieurs points de vue s’affrontent :
- Certains estiment que l’anonymat n’existe pas vraiment. En effet, sous certaines conditions, il est déjà possible d’identifier les auteurs d’infractions grâce aux données fournies par les intermédiaires techniques comme les fournisseurs d’accès à Internet, les hébergeurs ou les plateformes.
- D’autres, au contraire, s’opposent fermement à toute levée d’anonymat, par crainte d’une surveillance généraliséeet d’une atteinte aux libertés individuelles.
Mais au-delà du débat idéologique, une question essentielle se pose : la loi permet-elle réellement aujourd’hui d’identifier les auteurs d’infractions en ligne ?
Des obstacles juridiques et techniques à l’identification des auteurs
En théorie, la loi permet de retrouver l’auteur d’une infraction en ligne. Par exemple, des plateformes comme Facebook ou Twitter collectent des données sur leurs utilisateurs et peuvent être contraintes de les transmettre sous certaines conditions.
Cependant, des limites existent :
- Sur le plan juridique
- Depuis la loi du 30 juillet 2021, lorsqu’une infraction est uniquement civile (atteinte à la vie privée, présomption d’innocence, dénigrement…), il est impossible d’obtenir l’identité de l’auteur auprès des prestataires techniques. Résultat : aucune poursuite possible et une impunité totale.
- En matière pénale, la loi de 2022 a introduit une nouvelle contrainte : si l’infraction est punie de moins d’un an de prison (comme l’injure ou la diffamation), il est impossible d’obtenir l’adresse IP de l’auteur. Même pour des délits plus graves, l’accès à ces données reste incertain.
Un cas récent illustre bien cette situation : le 10 septembre 2024, la cour d’appel de Paris a refusé de contraindre Facebook à fournir l’adresse IP d’un utilisateur ayant usurpé l’identité d’un maire pour nuire à sa réputation. Pourtant, cette infraction est bien punie d’un an de prison. La Cour a estimé que l’infraction n’était pas assez grave au regard de l’article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques.
- Sur le plan technique
- De nombreux outils permettent de contourner l’identification, comme les VPN (qui masquent l’adresse IP), les adresses e-mail jetables ou encore les fausses identités sur les réseaux sociaux.
- Ainsi, même si l’anonymat était totalement levé, les personnes mal intentionnées trouveraient toujours des solutions pour dissimuler leur identité.
Faut-il imposer une identité numérique ?
La question se pose alors : faut-il imposer une identité numérique à tous, comme le propose Gérald Darmanin ?
- D’un côté, il est indéniable qu’il existe une véritable impunité sur Internet. Les cybercriminels, harceleurs et autres délinquants exploitent les failles du système pour échapper à la justice.
- D’un autre côté, imposer une identité numérique pourrait entraîner une surveillance de masse, menaçant la liberté d’expression et la vie privée. On se souvient notamment des révélations d’Edward Snowden sur la surveillance généralisée ou encore du cas Julian Assange.
L’enjeu est donc de trouver un équilibre entre la protection des victimes et le respect des libertés individuelles.
Une alternative possible : mieux adapter notre droit
Une piste pourrait être de mieux adapter notre droit aux évolutions technologiques et aux décisions juridiques récentes.
L’arrêt Quadrature du Net rendu par la CJUE en avril 2024 prévoit déjà que la fourniture d’une adresse IP peut être exigée, même pour une infraction mineure, si c’est le seul moyen d’identifier l’auteur. Si cette jurisprudence était correctement appliquée en France, elle permettrait de limiter les abus sans imposer une surveillance généralisée.
Conclusion : entre impunité et protection des libertés
Comme souvent, la vérité se situe entre deux extrêmes :
✅ Oui, il existe une impunité en ligne, notamment pour les infractions civiles et les délits mineurs.
❌ Non, imposer une identité numérique obligatoire n’est pas sans risques pour les libertés fondamentales.
Le débat reste ouvert, notamment avec l’examen du projet de loi sur le narcotrafic.
👉 Et vous, qu’en pensez-vous ?
Faut-il une identité numérique obligatoire ou simplement mieux adapter notre législation ?
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📌 Sources disponibles en description.
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Décision du Conseil d’État sur la Fermeture de la Chaîne C8
Décision du Conseil d'État sur la Fermeture de la Chaîne C8
Le 19 février dernier, le Conseil d’État a rendu sa décision concernant la fermeture de la chaîne C8. Cette décision valide celle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) du 16 décembre précédent, qui avait rejeté la candidature de la société C8 pour la diffusion de sa chaîne sur la TNT.
Une Décision Contestée par la Classe Politique
Cette décision a suscité de vives critiques, notamment de la part de divers partis politiques allant de l’extrême droite au centre, incluant Reconquête, le Rassemblement National, l’UDR et Les Républicains. Ces formations politiques dénoncent une décision politique et assimilent la fermeture de C8 à un acte de censure.
Concernant le caractère politique de cette décision, il est important de rappeler que l’Arcom est une autorité administrative indépendante, tandis que le Conseil d’État est une juridiction censée être impartiale. Nul ne conteste leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, mais la critique demeure.
Problématiques Juridiques et Opacité de la Décision
D’un point de vue juridique, plusieurs critiques peuvent être formulées, tant sur la forme que sur le fond :
– La décision de l’Arcom n’est pas publiquement accessible sur son site, ce qui pose un problème de transparence pour une institution chargée de garantir la liberté d’expression et le droit à l’information.
– La temporalité de cette décision est également questionnable : l’Arcom a rendu son verdict le 16 décembre, juste avant les vacances de Noël, tandis que le Conseil d’État a statué en plein congés de février. Il est fréquent que les décisions sensibles soient rendues durant ces périodes afin de minimiser leur impact médiatique.
– La rapidité avec laquelle cette affaire a été traitée interroge : la chaîne, existant depuis 2005, a été fermée en un délai très court, sans préavis prolongé.
– L’intitulé du communiqué de presse du Conseil d’État est également source d’interrogations : « Fréquence TNT : l’Arcom doit évaluer l’opportunité d’un nouvel appel à candidature pour les quatre fréquences désormais vacantes ». Or, le sujet central est bien le non-renouvellement des chaînes C8 et NRJ12, ce qui renforce l’impression d’opacité.
Les Justifications du Conseil d’État
Le Conseil d’État justifie sa décision en s’appuyant sur trois principaux motifs :
- **Les sanctions financières** : La chaîne C8 a été sanctionnée de nombreuses fois, notamment en raison des dérapages de l’émission *Touche pas à mon poste* et de son animateur Cyril Hanouna. Parmi les sanctions notables, l’Arcom a infligé une amende record de 3,5 millions d’euros après les insultes de l’animateur envers le député Louis Boyard en 2022. Plus récemment, Cyril Hanouna a été condamné à 4 000 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Paris pour des propos tenus en direct.
– Toutefois, cette justification soulève une question : n’applique-t-on pas une « double peine » à la chaîne ? Une entreprise ou une personne ne peut être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits.
- **Le déficit chronique de C8** : Selon le Conseil d’État, la chaîne présente depuis sa création des difficultés financières. Cet argument semble toutefois discutable, car de nombreuses chaînes de la TNT rencontrent des problèmes similaires sans pour autant être privées de leur fréquence.
- **Le respect du pluralisme** : L’analyse du Conseil d’État repose sur une comparaison de la contribution de C8 au pluralisme par rapport aux 11 candidats à la TNT et non par rapport à l’ensemble des chaînes existantes, ce qui biaise potentiellement l’évaluation.
Une Décision Conforme aux Normes Européennes ?
La fermeture de C8 soulève également des interrogations quant à sa conformité avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté d’expression. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, toute restriction à cette liberté doit être prévisible, nécessaire et proportionnée. Or, la non-reconduction d’une chaîne existant depuis 20 ans peut être perçue comme une atteinte excessive à la liberté des médias.
Par ailleurs, un nouveau règlement européen sur la liberté des médias, entré en vigueur le 8 novembre dernier, impose aux États membres de garantir l’accès du public à une pluralité de contenus médiatiques indépendants. Ainsi, un recours pourrait être envisagé non seulement devant la Cour européenne des droits de l’homme, mais aussi devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Conclusion
La décision du Conseil d’État de ne pas renouveler l’autorisation de diffusion de C8 reste controversée. Outre son caractère potentiellement politique et le manque de transparence qui l’entoure, elle pose des questions sur la liberté d’expression et le pluralisme médiatique. L’avenir de cette affaire pourrait se jouer devant les juridictions européennes.
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L’invasion des Deep Fakes
L'INVASION DES DEEP FAKES : COMPRENDRE ET SE PROTEGER JURIDIQUEMENT
Bonjour et bienvenue dans cet article consacré à un phénomène inquiétant et en pleine expansion : les deep fakes. Nous devons être vigilants face à cette nouvelle forme d’invasion qui se multiplie avec l’essor de l’intelligence artificielle. Ces clones et avatars numériques, créés par des algorithmes sophistiqués, peuvent tromper et manipuler à des fins diverses.
Deep Fakes : entre divertissement et danger
Lorsque les deep fakes sont utilisés dans un but humoristique, comme dans le cas du président Emmanuel Macron, la situation reste sous contrôle. Ces montages sont facilement identifiables, et même les personnalités concernées peuvent en rire. Cependant, les deep fakes non identifiés et non transparents représentent une menace sérieuse.
Un exemple frappant est celui d’une femme qui a perdu plus de 830 000 € en croyant communiquer avec une fausse version de l’acteur Brad Pitt. Ce type d’escroquerie démontre les dangers des deep fakes lorsqu’ils sont utilisés de manière malveillante.
Quels recours juridiques en cas de deep fake ?
Si vous êtes une personnalité publique comme Brad Pitt, vous pouvez intenter une action en justice sur la base de l’infraction de montage, prévue à l’article 226-8 du Code pénal. Cet article interdit la création et la diffusion de montages utilisant l’image ou la voix d’une personne sans son consentement, sauf si l’on comprend immédiatement qu’il s’agit d’un montage. Depuis l’année dernière, cette disposition inclut explicitement les montages réalisés par intelligence artificielle.
Si vous êtes victime d’une escroquerie impliquant un deep fake, vous pouvez vous tourner vers l’article 313-1 du Code pénal, qui punit l’escroquerie. Cette infraction est passible de cinq ans de prison et d’une amende de 375 000 €, pouvant aller jusqu’à dix ans de prison et un million d’euros en cas d’escroquerie en bande organisée.
Le danger grandissant des deep fakes à caractère sexuel
Une autre forme inquiétante de deep fake se développe : les deep fakes à caractère sexuel. Récemment, une femme a témoigné sur France Info après avoir été transformée en objet sexuel par un montage frauduleux. Ce type de manipulation constitue une atteinte grave à la réputation et à la tranquillité des victimes.
Dans ce cas, plusieurs recours sont possibles :
- L’usurpation d’identité (article 226-4-1 du Code pénal) : passible d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.
- L’infraction de montage à caractère sexuel (article 226-8-1 du Code pénal), créée récemment, qui est plus adaptée à ce type de cas et prévoit jusqu’à trois ans de prison et 75 000 € d’amende.
Pourquoi bien choisir le fondement juridique ?
Il est essentiel de choisir le bon fondement juridique pour maximiser l’efficacité des poursuites. Par exemple :
- L’usurpation d’identité entraîne des peines plus légères.
- Le montage frauduleux, quant à lui, peut mener à des sanctions plus sévères (deux ans de prison et 45 000 € d’amende).
- Un montage à caractère sexuel est encore plus répréhensible avec des peines allant jusqu’à trois ans de prison.
- En cas d’escroquerie, les sanctions sont encore plus lourdes, surtout si elle est réalisée en bande organisée.
Conclusion : Un cadre juridique adapté pour lutter contre les deep fakes
Face à cette nouvelle menace numérique, le cadre juridique s’adapte progressivement. Si vous êtes victime d’un deep fake, il est crucial de réagir rapidement et d’engager les procédures adéquates. Nous sommes juridiquement armés pour contrer ces abus, alors n’hésitez pas à vous défendre.
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La condamnation de Deepseek
LA CONDAMNATION DE DEEPSEEK : UNE NOUVELLE AFFAIRE EN EUROPE
En janvier dernier, l’intelligence artificielle chinoise Deepseek a été lancée et a rapidement fait parler d’elle. Concurrençant directement ChatGPT sur le plan technique et économique, cette IA a impressionné de nombreux observateurs. Cependant, son développement ne respecte pas les normes juridiques européennes.
Quelques jours seulement après son lancement, la CNIL italienne (la Garante) a déclaré illicite le traitement des données personnelles par Dipsic et a ordonné sa fermeture temporaire en Italie, le temps de l’enquête. L’application n’est donc plus disponible sur le territoire italien.
Les raisons de la condamnation de Dipsic
La CNIL italienne s’est appuyée sur le RGPD pour justifier sa décision. Plusieurs manquements ont été relevés :
- Manque de coopération : Les sociétés chinoises exploitant Dipsic n’ont pas répondu aux demandes d’information de l’Autorité italienne sur leur traitement des données personnelles.
- Politique de confidentialité non conforme : Le document n’étant disponible qu’en anglais, les utilisateurs italiens n’étaient pas suffisamment informés de leurs droits et des modalités de traitement de leurs données.
- Données hébergées en Chine : L’Autorité a jugé que cet hébergement constituait une violation de l’obligation de sécurité du traitement des données.
- Absence de représentant en Europe : Dipsic aurait dû désigner un représentant légal dans l’UE, ce qui n’a pas été fait.
Une interdiction qui pourrait s’étendre
Cette affaire démontre qu’une autorité nationale peut interdire une application ne respectant pas les réglementations européennes. L’Italie n’en est pas à son premier coup, ayant déjà bloqué ChatGPT en 2023 avant de condamner OpenAI à 15 millions d’euros d’amende en novembre dernier.
Si Dipsic ne se conforme pas au droit européen, elle risque une interdiction définitive en Italie et potentiellement dans toute l’Union européenne. Cette décision met en évidence la capacité des régulateurs à réagir rapidement et à faire respecter les droits des citoyens européens.
Une leçon pour les nouvelles technologies
Cette condamnation envoie un message clair : innover sur le plan technique et économique ne suffit pas, il faut également se conformer aux réglementations en vigueur. L’Europe n’a pas à subir les conséquences des nouvelles technologies qui ne respectent pas ses lois.
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Condamnation de chatgpt
CONDAMNATION DE CHATGPT : UN TOURNANT POUR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN EUROPE
L’intelligence artificielle, avec ChatGPT en tête, a marqué une avancée technologique majeure depuis son lancement par OpenAI le 30 novembre 2022. Toutefois, cette innovation soulève des questions cruciales d’ordre économique, juridique et éthique. Si l’IA offre de nombreuses opportunités, elle représente aussi des risques significatifs, notamment en matière de destruction d’emplois et de diffusion de fausses informations à grande échelle.
L’Italie a été l’un des premiers pays à réagir face aux problématiques soulevées par ChatGPT. En mars 2023, l’Autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali) a pris une décision historique en bloquant temporairement le service en raison de violations du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Une sanction exemplaire pour OpenAI
Pour se conformer aux exigences réglementaires et reprendre ses activités en Italie, OpenAI a dû mettre en place des mesures correctives. Cependant, malgré ces ajustements, l’entreprise a été condamnée à une sanction significative :
- 15 millions d’euros d’amende
- Obligation de mener une campagne d’information sur les droits des utilisateurs en matière de protection des données personnelles pendant six mois
Cette décision revêt une importance capitale. Elle démontre que l’Europe n’est pas impuissante face aux géants technologiques et qu’elle dispose de leviers pour encadrer ces nouvelles technologies.
Les motifs de condamnation d’OpenAI
Plusieurs infractions ont conduit à cette sanction :
- Violation de données personnelles
- Un bug dans ChatGPT a exposé les prompts des utilisateurs ainsi que certaines informations personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone et, dans certains cas, données bancaires).
- OpenAI n’a pas immédiatement signalé cette violation à la CNIL italienne, comme l’exige le RGPD.
- Absence de base légale pour le traitement des données
- OpenAI n’avait pas clairement précisé sur quelle base juridique elle s’appuyait pour collecter et traiter les données personnelles.
- L’entreprise aurait dû indiquer si elle se fondait sur le consentement des utilisateurs ou sur un intérêt légitime, et détailler cet intérêt.
- Manque de transparence
- Les utilisateurs n’étaient pas informés qu’ils pouvaient s’opposer au traitement de leurs données personnelles.
- Cette information était d’autant plus cruciale que personne ne s’attendait à ce que ses conversations soient collectées et utilisées.
- Absence de vérification d’âge
- ChatGPT est censé être interdit aux moins de 13 ans, mais OpenAI n’avait mis en place aucun système de vérification pour s’assurer du respect de cette restriction.
- Non-respect d’une campagne d’information imposée
- OpenAI n’a pas correctement mené la campagne de sensibilisation exigée par la CNIL italienne sur la protection des données.
Une infraction continue : le problème des données inexactes
Un autre point de friction concerne la capacité de ChatGPT à générer des informations fausses ou des données personnelles erronées. L’Italie n’a pas sanctionné OpenAI sur ce point, considérant qu’il s’agit d’une infraction continue et que ce dossier relève désormais de la CNIL irlandaise, où OpenAI a établi son siège européen.
Une amende symbolique par rapport aux GAFAM
Bien que 15 millions d’euros puissent sembler une somme importante, cette sanction reste modeste par rapport à d’autres amendes infligées aux grandes entreprises technologiques. En comparaison, Meta (Facebook) a été condamnée en 2023 à plus d’un milliard d’euros d’amende par la CNIL irlandaise.
Toutefois, cette condamnation représente un avertissement clair pour OpenAI et pour toutes les entreprises développant des systèmes d’intelligence artificielle.
Un enjeu global : protéger les utilisateurs tout en innovant
Cette affaire illustre un défi majeur : réguler l’intelligence artificielle sans freiner l’innovation. L’UE cherche à établir un cadre clair et équilibré pour garantir la protection des citoyens tout en permettant aux entreprises de se développer.
Quels recours pour les citoyens ?
En France, il est possible pour toute personne concernée :
- De saisir la CNIL pour faire valoir ses droits (accès, rectification, suppression des données personnelles)
- De porter l’affaire devant les tribunaux, ce qui permet également de demander des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Conclusion : un tournant dans la régulation de l’IA
Cette condamnation d’OpenAI marque un tournant dans la régulation de l’intelligence artificielle. Elle envoie un signal fort aux développeurs de systèmes d’IA : le respect des règles de protection des données est une obligation, non une option.
Face à ces technologies puissantes, nous ne devons pas être de simples spectateurs. Il est essentiel d’agir en consommateurs éclairés, en comprenant nos droits et en exigeant leur application. L’avenir de l’intelligence artificielle dépendra de notre capacité à trouver un équilibre entre innovation et responsabilité.
Merci de votre attention, et à bientôt pour une nouvelle analyse !
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Le droit des influenceurs
LE DROIT DES INFLUENCEURS
La loi du 9 juin 2023[1], modifiée récemment par l’Ordonnance du 6 novembre 2024[2], a créé des obligations pour les influenceurs. Mais cette loi ne doit pas occulter le fait que ces derniers bénéficient, avant tout, de droits et libertés.
- Liberté d’expression
Comme tout un chacun, les influenceurs bénéficient de droits et libertés fondamentales dont la liberté de s’exprimer, et de protéger leur réputation.
La liberté d’expression d’un influenceur repose sur le droit de partager ses opinions, idées et contenus sur des plateformes publiques, comme les réseaux sociaux.
En cas de censure par la plateforme, ils bénéficient de droits sur le fondement du Règlement DSA[3]: droit d’être clairement informé de ce qui leur est reproché, et droit de contester la décision prise par la plateforme.
Ils peuvent contester la suppression ou la restriction apportée à leur contenu, soit en agissant en interne contre la plateforme, soit en effectuant une action judiciaire ou extra-judiciaire.
Dans ce cas, il est nécessaire de recourir à un avocat afin qu’il défende au mieux vos intérêts.
- Limites
La liberté d’expression n’est cependant pas absolue et doit respecter certaines limites, dont le fait de ne pas provoquer ou inciter à la haine.
Un « influenceur» a par exemple été condamné cette année à 12 mois de prison avec sursis pour avoir incité sur Tiktok aux émeutes à Brest après la mort de Nahel.[4]
Il est donc extrêmement important pour les influenceurs de bien connaître la loi applicable à leur activité s’ils ne veulent pas se voir sanctionnés par la plateforme, ou condamnés à de lourdes peines.
- Protection de la réputation
Les influenceurs, en raison de leur notoriété, sont en outre particulièrement exposés aux attaques, et en particulier aux atteintes à leur réputation.
Ils sont régulièrement victimes de diffamation, d’injure, de dénigrement, et peuvent faire l’objet de discrimination et de harcèlement.
Ils disposent néanmoins de droits pour se défendre et peuvent recourir à la justice pour protéger leur réputation et leur sécurité.
L’influenceur Jeremstar a par exemple obtenu la condamnation à de la prison ferme d’un journaliste qui l’avait harcelé sur internet[5].
Il a également obtenu la condamnation d’un autre influenceur (Aquababe) pour diffamation et injure à lui verser la somme de 12 000 euros de dommages et intérêts, et 2 000 euros d’amende[6].
L’affaire Booba contre Magali Berda est un autre exemple frappant d’atteinte à la réputation, et en particulier de cyberharcèlement : Des peines de prison ont été prononcées allant de 4 à 18 mois pour les 28 prévenus condamnés sur le fondement du harcèlement en ligne.[7]
- Deepfake
Outre ces attaques, certains influenceurs sont confrontés à des pratiques telles que les deepfakes, utilisées pour manipuler leurs images et tromper leurs communautés.
Heureusement, la loi SREN prévoit des sanctions en cas d’abus[8].
A ce sujet, nous vous renvoyons à notre vidéo consacrée aux DeepFake[9].
- Piratage
D’autres, plus rares, sont victimes de home jacking ou de braquages, en raison de leur visibilité publique.
Enfin certains font l’objet de piratage de leurs comptes via de faux signalements.
Ils peuvent alors agir sur le fondement du code pénal, ou tout simplement en concurrence déloyale s’il s’avère, après identification, que l’attaque provient d’un concurrent.
Afin d’identifier l’auteur de l’infraction, compte de la complexité de la procédure, il est nécessaire de s’adresser à un avocat.
- Préjudice
Le préjudice que subissent les influenceurs ne se limite pas au financier : il est aussi moral.
En Italie dernièrement un jeune influenceur s’est suicidé à la suite d’une campagne de cyberharcèlement à son encontre[10].
Les influenceurs peuvent donc être victimes d’infractions, mais ils ont comme tout citoyen des droits pour se faire respecter.
- La loi du 9 juin 2023, modifiée par l’Ordonnance du 6 novembre 2024
La loi du 9 juin 2023 a instauré un cadre juridique précis pour encadrer certaines pratiques des influenceurs, en définissant leurs obligations en matière de transparence et de responsabilité. Afin d’assurer une parfaite conformité avec le droit de l’Union européenne, cette législation vient d’être modifiée par l’Ordonnance du 6 novembre 2024.
Un texte essentiel pour les influenceurs, mais aussi pour les professionnels du droit, qui doivent suivre de près l’évolution de ce secteur en pleine expansion.
- Définition de l’influenceur
Au sens large, l’influenceur, selon le dictionnaire Larousse, est une personne qui, grâce à sa position sociale, sa notoriété ou son exposition médiatique, exerce un pouvoir d’influence sur l’opinion publique.
Au sens strict, la loi du 9 Juin 2023 relative à l’influence commerciale définit l’influenceur comme les « personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique ».
Cette définition soulève plusieurs interrogations.
A quoi fait référence le terme de « notoriété » : Au nombre d’abonnés, de « followers » ? Au taux d’engagement ? Au nom ? Le seul fait d’être rémunéré en promouvant des biens et des services en ligne suffit-il à caractériser la notoriété de l’influenceur ?
De plus, on peut se demander si cette loi s’applique uniquement aux publicités effectuées par les influenceurs ou également à l’influenceur qui fait la promotion de ses propres produits ou services.
Cette définition manque ainsi de précision laissant place à une certaine insécurité juridique.
- Renvoi à la règlementation déjà applicable en matière de publicité
La loi de 2023 renvoi ensuite à la réglementation déjà applicable à la publicité en ligne.
L’article 3 de la loi de 2023 précise en effet que les règles relatives à la publicité et à la promotion des biens et services en ligne s’appliquent également à l’influence commerciale.
Ces règles couvrent plusieurs domaines, tels que les allégations nutritionnelles, la santé publique, les finances, ainsi que le sport.
- Interdictions
L’article 4 da loi du 9 Juin 2023 interdit quant à lui la promotion de certains produits ou services par les influenceurs : le tabac, les produits contenant de la nicotine, les abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs, ou encore certains produits financiers à risque pouvant engendrer des pertes importantes comme l’offre de jetons, de bitcoin ou de contrats financiers.
Les promotions impliquant des animaux sont également interdites, sauf lorsqu’elles proviennent des établissements autorisés à en détenir.
Les publicités en ligne pour les jeux d’argent et de hasard sont autorisées uniquement sur des plateformes qui permettent d’exclure les mineurs (moins de 18 ans). Ces publicités doivent inclure une mention claire indiquant cette interdiction.
Quant au domaine médical, l’interdiction de promouvoir des actes, procédés techniques ou méthodes à visée esthétique s’applique uniquement à ceux pouvant présenter un risque pour la santé. De plus, la loi interdit désormais de promouvoir des produits ou pratiques « non thérapeutiques » présentés comme étant aussi efficaces ou même meilleurs que des traitements médicaux reconnus.
Enfin l’article L335-2 et L513-4 Code de la propriété intellectuelle interdit la promotion des produits ou services contrefaits, qu’il s’agisse de vêtements, de cosmétiques, logos etc… La contrefaçon enfreint les droits de propriété intellectuelle, ce qui peut entraîner de lourdes sanctions.
➢ Sanction
En cas de non-respect de ces interdictions publicitaires, l’influenceur encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 750 000 euros. L’Ordonnance du 6 novembre 2024 est venue renforcer les sanctions initialement prévues par la loi du 9 juin 2023, qui prévoyait jusque-là une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros.
- Information – obligation de transparence
L’Ordonnance du 6 novembre 2024 assouplit les règles concernant les mentions obligatoires pour les influenceurs. Avant cette Ordonnance, il était prévu que, lorsqu’un influenceur faisait de la publicité ou une collaboration rémunérée, il devait obligatoirement indiquer les mots « publicité » ou « collaboration » de manière claire et compréhensible.
Avec cette nouvelle ordonnance, l’influenceur peut désormais utiliser une mention équivalente, plus adaptée à son activité et au type de contenu qu’il publie (article 5 de loi). Si cette mention est absente, cela sera considéré comme de la publicité trompeuse (omission commerciale trompeuse, sanctionnée par le Code de la consommation). Cette évolution permet de mieux tenir compte de la diversité des formats utilisés par les influenceurs.
L’Ordonnance facilite aussi l’utilisation des mentions suivantes : « image retouchée » (en cas de modification visant à affiner la silhouette, modifier l’apparence du visage etc…) ; « image virtuelle » (visant à représenter un visage ou une silhouette par intelligence artificielle).
Enfin, lorsqu’un influenceur promeut une formation professionnelle, il doit informer ses abonnés sur le financement, les engagements liés à la formation, ainsi que sur l’identification des prestataires responsables.
Tout cela est mis en place pour protéger les utilisateurs et garantir une transparence dans les pratiques de promotion.
➢ Sanction
En cas de manquement, l’influenceur s’expose désormais à une peine d’un an de prison et à une amende de 4500 euros. Sur ce point, l’Ordonnance du 6 novembre 2024 a assoupli les sanctions relatives aux promotions commerciales qui étaient initialement fixées à deux ans de prison et 300 000 euros d’amende.
- Le drop shipping
L’article 6 de la loi de 2023 régule le recours au drop shipping par des influenceurs. Le dropshipping, ou « livraison directe », désigne un modèle de vente en ligne dans lequel le vendeur se charge uniquement de la commercialisation et de la vente des produits, c’est le fournisseur qui expédie directement les marchandises au consommateur final. En général, le consommateur n’est pas informé de l’existence du fournisseur, ni de son rôle dans le processus (définition du site du gouvernement).
Ledit article prévoit que, en cas de dropshipping, l’influenceur est responsable vis-à-vis de l’acheteur, notamment en ce qui concerne la qualité du produit et la bonne exécution de la transaction.
La loi exige le respect de plusieurs conditions :
Tout d’abord, le produit doit être conforme à la législation française et européenne. Ensuite, l’acheteur doit pouvoir connaître l’identité du fournisseur. Enfin, les informations relatives au produit, telles que le prix, les caractéristiques et les conditions de vente, doivent être clairement affichées.
- L’agent d’influenceur
L’article 7 de la loi de 2023 régule l’activité d’agent d’influenceur. Cela consiste à « représenter, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales qui exercent une activité d’influence commerciale par la voie électronique (voir définition), avec des personnes physiques ou morales et le cas échéant, leurs mandataires, dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services ou une cause quelconque ».
L’article 8 précise qu’un contrat entre un influenceur et son agent doit être rédigé par écrit, sous peine d’être annulé. Il doit inclure des informations essentielles comme l’identité des deux parties, le montant de la rémunération, les missions de l’influenceur et les droits et obligations de chacun. Si des dommages sont causés à des tiers pendant l’exécution du contrat, l’influenceur et son agent seront tous les deux responsables.
- L’influenceur étranger
L’article 9 de la loi dispose que les influenceurs étrangers (c’est-à-dire ceux qui ne sont pas basés dans l’UE, en Suisse ou dans l’Espace économique européen) doivent désormais désigner un représentant légal et souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle dans l’UE, en Suisse ou dans l’EEE.
Cette règle s’applique aux influenceurs qui ciblent un public en France, même s’ils ne sont pas établis sur le territoire français.
Cela permet de garantir la conformité de leurs contrats au regard du droit français et de répondre aux demandes des autorités.
Un influenceur basé à l’étranger verra ses contenus bloqués s’il ne respecte pas la loi française, notamment sur le caractère commercial de ses publications ou la promotion de produits interdits ou réglementés. Les plateformes sont responsables si elles ne retirent pas ces contenus après en avoir été informées par signalement.
- Le mineur influenceur
À l’ère où les jeunes sont de plus en plus présents sur les réseaux sociaux, la loi de 2023 encadre les activités des mineurs influenceurs.
Si un influenceur a moins de 18 ans, un contrat écrit avec l’annonceur est obligatoire. Si l’influenceur a moins de 16 ans, il doit obtenir une autorisation administrative en plus du contrat avec l’annonceur pour pouvoir exercer cette activité.
Si une personne de moins de 16 ans exerce une activité d’influenceur, son employeur doit se conformer à la loi du 19 octobre 2020 relative à l’exploitation de l’image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne.
Le revenu perçu par le mineur est protégé jusqu’à sa majorité.
L’article 2, 3° de la loi précise que les modalités applicables au contrat entre l’annonceur et le représentant légal du mineur sont identiques à celles régissant la relation entre l’agent de l’influenceur et l’influenceur, comme indiqué à l’article 8.
Cela inclut l’obligation d’établir un contrat écrit, d’y mentionner l’identité des parties, la nature des missions confiées, la rémunération, ainsi que les droits et obligations des parties, la soumission du contrat au droit français.
- Plateformes
Les plateformes qui hébergent les contenus des influenceurs sont soumises à une réglementation stricte. Elles doivent permettre aux utilisateurs de signaler facilement tout contenu illicite (via un formulaire) et le retirer rapidement si le signalement est justifié.
Dès lors que les contenus des influenceurs respectent les conditions de la plateforme (CGU) et la loi française, celle-ci n’a aucune raison de les bloquer ou de les limiter. Elle ne peut pas non plus les modifier sans l’accord de l’influenceur. En cas de censure, il est nécessaire de prendre attache avec un avocat afin qu’il défende au mieux vos intérêts.
Les plateformes doivent coopérer activement avec les autorités, ce qui place les influenceurs sous une certaine surveillance, renforçant ainsi le contrôle sur les contenus diffusés.
Il est possible de signaler des contenus trompeurs ou qui ne respectent pas les règles de promotion de certains produits sur le site de la DGCCRF (www.signal.conso.gouv.fr). Des associations appelées « signaleurs de confiance » permettent aussi de signaler des comportements nuisibles en ligne.
- Amendes – DGCCRF
En 2023, plus de la moitié des 300 influenceurs contrôlés par la DGGCRF se sont retrouvés en infraction. La peine encourue par les influenceurs varie en fonction de l’infraction : cela peut aller d’une peine d’amende à une peine de prison dans les cas les plus graves.
Par exemple, en 2021, Nabilla a été condamnée à une amende de 20 000 € pour pratiques commerciales trompeuses, en raison de la promotion sur Snapchat d’un site de formation au trading en ligne.
De son côté, Poupette Kenza a écopé d’une amende de 50 000 €, après avoir été reconnue coupable de pratiques commerciales trompeuses. Elle a notamment omis d’indiquer la véritable nature commerciale de certains contenus sponsorisés et a donné l’impression que la vente d’un blanchisseur de dents, interdit en France, était légale.
A titre comparatif, nous sommes loin de l’amende d’1 million de dollars infligée à Kim Kardashian aux États-Unis pour avoir frauduleusement promu une cryptomonnaie, et très éloigné des redressements fiscaux de certains influenceurs, avec des montants pouvant dépasser les 400 000 euros.
Dans le cadre de leurs activités, les influenceurs s’exposent à diverses sanctions, pouvant aller de la fermeture de leur compte à l’obligation d’afficher leur condamnation sur leurs réseaux sociaux, voire au paiement de dommages-intérêts.
Face à ces risques, il est essentiel pour eux de maîtriser les lois qui régissent leur domaine d’activité, afin d’éviter des peines sévères et protéger leur réputation.
Arnaud DIMEGLIO
Avocat à la Cour, Docteur en droit, Titulaire des mentions de spécialisation en droit du numérique, de la communication, et de la propriété intellectuelle. Bureau principal : 8 place St. Côme, 34000 Montpellier, Bureau secondaire : 10 avenue de l’Opéra, 75001 Paris,Tel : 04.99.61.04.69, Fax : 04.84.88.75.81
http://www.dimeglio-avocat.com
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663185
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050456412
[3] https://www.village-justice.com/articles/reglement-dsa-quels-benefices-risques,47132.html
[4] https://www.lefigaro.fr/faits-divers/mort-de-nahel-un-influenceur-condamne-a-douze-mois-de-prison-avec-sursis-pour-avoir-incite-aux-emeutes-a-brest-20240220
[5] https://tvmag.lefigaro.fr/programme-tv/jeremstar-fait-condamner-un-journaliste-a-de-la-prison-ferme-pour-cyberharcelement_977fd706-d35e-11eb-bb56-c93fd74ea56a
[6] https://www.leparisien.fr/faits-divers/jeremstar-obtient-la-condamnation-du-blogueur-aqababe-pour-diffamation-02-06-2022-EHOY565ZIBEMTNONEWBZQNK3LM.php
[7] https://www.lemonde.fr/pixels/article/2024/03/19/cyber-harcelement-contre-magali-berdah-des-peines-de-prison-allant-de-quatre-a-dix-huit-mois-pour-les-28-prevenus_6222877_4408996.html
[8] https://www.village-justice.com/articles/loi-sren-les-principales-mesures,49487.html
[9] https://youtu.be/4xEBBi3uP_I?si=TBti5JTc0rKXEpd6
[10] https://www.ouest-france.fr/europe/italie/victime-dhomophobie-et-de-depression-un-influenceur-italien-de-21-ans-met-fin-a-ses-jours-dd24fcf0-96ba-11ef-aa5b-49745cfc6671
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