Définition – dispositions communes

Qu’est ce qu’un intermédiaire technique ?

Il n’existe pas de définition juridique des intermédiaires techniques. De façon classique, sont qualifiés comme tels les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d’accès et les fournisseurs d’hébergement.

Certains rangent également dans cette catégorie, les fournisseurs de cache, de forum de discussion, de moteurs de recherche, et de sites de rencontres.

Les fournisseurs d’accès et d’hébergement sont ils tenus de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent ?

Les fournisseurs d’accès et d’hébergement ne sont pas en principe tenus de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent.

Dans quels cas doivent ils « surveiller » les informations qu’ils transmettent ou stockent ?

Dans le cas d’apologie des crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale, et de pornographie enfantine, les fournisseurs d’accès et d’hébergement doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Ils ont également l’obligation, d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de ce type d’activités illicites qui leur seraient signalées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services, et, d’autre part, de rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites (art. 6. I 7 LCEN).

Les fournisseurs d’accès et d’hébergement doivent ils détenir les données personnelles de leurs abonnés ?

Les fournisseurs d’accès et d’hébergement doivent détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu auquel ils donnent accès ou qu’ils hébergent (art. 6 II LCEN). Pour ce faire, ils doivent mettre à la disposition des personnes qui éditent un contenu en ligne des moyens techniques leur permettant de s’identifier conformément à la LCEN.

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