Depuis quelques années, on constate un essor considérable des moyens de communication et de l’information, ainsi qu’un effacement du support papier au profit du numérique.
Si cela constitue un réel progrès technologique, des questions se sont néanmoins posées quant à l’application au format numérique des dispositions relatives au droit d’auteur.
C’est pour cette raison que le législateur s’est efforcé d’adapter ces dispositions à ce phénomène.
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L’affaire Laguiole venant de prendre un nouveau tournant, elle mérite qu’on en retrace l’évolution jurisprudentielle.
Gilbert Szajner, un particulier habitant le Val-de-Marne, avait déposé la marque Laguiole en France en 1993 pour vendre non seulement de la coutellerie, qui a fait la réputation mondiale de ce village aveyronnais depuis le début du XIXe siècle, mais également du linge de maison, des vêtements, des meubles, des briquets, des tapis et des jouets.
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À la suite de la Directive Bolkestein du 12 décembre 2006, et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 avril 2011, la France devait mettre en conformité avec le droit européen sa réglementation de la communication des avocats: publicité, démarchage et sollicitation personnalisée.
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L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 13 mai 2014 se prononce de façon claire pour l’application à la société Google Inc. de la directive D 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
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La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié bon nombre de dispositions applicables à la consommation sur Internet, mais aussi à la propriété intellectuelle ou encore à la CNIL. Voici une brève synthèse de ces nouveautés.
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Commentaires sur l’affaire du chat Oscar et Yohan : diffusion sur internet de violence sur les animaux (sévices) et sur personne vulnérable.
Dans un arrêt du 21 novembre 2013, la Cour d’appel de Paris a considéré que « si la critique de prix élevés, seraient-ils qualifiés d’exorbitants, relève du droit de libre critique qui appartient à tout consommateur, ce droit dégénère en abus lorsque, comme en l’espèce, la cherté des prestations de l’entreprise ciblée est dénoncée, sous le titre Stop à la vaste opération d’enfumage et d’escroquerie organisée ! » ou les termes « l’arnaque cessera », les vocables utilisés, à connotation pénale, procédant de toute évidence d’une intention malveillante, dépassant le droit d’information ».
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La CNIL a condamné Google à une peine d’amende de 150 000 euros en raison de ses manquements à la loi informatique et liberté de 1978.
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