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Arnaud DIMEGLIO

Avocat à la Cour, Docteur en droit

Bureau principal : 8 place Saint Côme, 34000 Montpellier

Bureau secondaire :  10 avenue de l’Opéra, 75001 Paris

Tél : 04.99.61.04.69
Fax : 04.99.61.08.26

avocat(@)arnaud-dimeglio.com

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Directeur de la publication : Arnaud DIMEGLIO
Hébergeur : OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Tel : +33 9 72 10 10 07
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

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Responsable du traitement : Arnaud DIMEGLIO
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Les données personnelles sont destinées au responsable du traitement et à son personnel, et peuvent être transférées à des tiers sous-traitants : Mandataire, Postulant, Huissier, hébergeur, comptable, greffe, et juridiction.
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Conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce, tous les documents comptables sont conservés 10 ans après la date de clôture de l’exercice comptable.
En vertu des articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des données les personnes dont les données sont traitées ont la faculté de :
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L’utilisateur peut également demander que les traitements fassent l’objet d’une limitation. Cela implique qu’en dehors de la conservation des données, le responsable du traitement ne peut effectuer aucun autre traitement sans le consentement de l’utilisateur. Ce droit à la limitation peut être obtenu lorsqu’un des motifs suivants est invoqué :
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L’utilisateur s’est opposé au traitement pendant la vérification de l’existence d’intérêts légitimes comme finalité du traitement
Le Responsable informe que l’utilisateur a la faculté de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation personnelle. Toutefois, le responsable peut ne pas faire droit à sa demande lorsqu’il démontre des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur ou bien pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
Le responsable indique que ce droit d’opposition peut également être exercé par l’utilisateur lorsque les données ne sont traitées qu’à des fins de prospection.
De plus, lorsque le traitement a pour base juridique unique le consentement donné par l’utilisateur, ce dernier peut à tout moment retirer celui-ci.
Afin d’exercer ses droits, l’utilisateur rentre en contact avec le responsable du traitement en prenant soin de joindre un justificatif d’identité à sa demande et en indiquant son adresse de courrier électronique.
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En cas de réclamation concernant le traitement des Données, l’utilisateur pourra s’adresser au Responsable en le contactant aux coordonnées figurant en préambule. Le responsable fera son possible afin de proposer une solution raisonnable.
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