Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au déréférencement dans le moteur de recherche Google de comptes rendus d’audience relatant la condamnation d’un expert-comptable pour escroquerie auprès de l’administration fiscale.
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L’avocat peut être désigné comme DPO (Data Protection Officier), en français DPD (Délégué à la Protection des Données). L’activité d’avocat DPO est une activité réglementée tant par le droit des données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données personnelles [RGPD], et la loi du 6 janvier 1978 « informatique et liberté) que par le RIN (Règlement Intérieur National), lequel fixe des règles de déontologie applicables aux avocats.
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Reconnaissance faciale en Chine, à Nice, dans les G.A.F.A, dans les applications, dans les aéroports, dans les lycées : cette technologie ne cesse de se propager… et de défier nos droits et libertés.
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Dans le cadre de la mise en conformité au RGPD des personnes qui hébergent des données de santé, se pose la question de leur certification et/ou agréement prévu à l’article L 1111-8 du Code de la Santé Publique (CSP).
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