Page à jour au 15 novembre 2026.

L’intelligence artificielle est-elle réglementée ?

Oui. On entend parfois qu’il existerait un vide juridique : c’est inexact. D’une part, l’Union européenne s’est dotée d’un texte spécifique, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle (RIA ou « AI Act »), entré en vigueur le 1er août 2024. D’autre part, le droit existant s’applique à l’IA comme à tout autre outil : responsabilité civile, protection des données personnelles, droit d’auteur, droit pénal.

Que prévoit le règlement européen sur l’IA ?

Le règlement raisonne par niveau de risque. Certaines pratiques sont interdites. Les systèmes dits à haut risque sont soumis à des exigences renforcées. D’autres systèmes sont soumis à des obligations de transparence. Les modèles d’IA à usage général font l’objet de règles propres.

Les obligations pèsent sur les fournisseurs de systèmes d’IA, mais aussi sur les importateurs, les distributeurs et les déployeurs, c’est-à-dire ceux qui utilisent un système d’IA dans un cadre professionnel. S’agissant d’un règlement, il s’applique directement, sans loi de transposition.

Quel est le calendrier d’application ?

L’application est échelonnée par l’article 113 du règlement, modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « omnibus numérique » :

• 2 février 2025 : dispositions générales et pratiques interdites ;
• 2 août 2025 : modèles d’IA à usage général, gouvernance et sanctions ;
• 2 août 2026 : application générale du règlement, dont les obligations de transparence de l’article 50 ;
• 2 décembre 2026 : deux nouvelles pratiques interdites ;
• 2 décembre 2027 : exigences applicables aux systèmes à haut risque de l’annexe III (au lieu du 2 août 2026) ;
• 2 août 2028 : exigences applicables aux systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés de l’annexe I.

Quelles pratiques sont interdites ?

L’article 5 interdit notamment les systèmes qui recourent à des techniques subliminales, manipulatrices ou trompeuses, ceux qui exploitent la vulnérabilité des personnes (âge, handicap, situation sociale ou économique), la notation sociale, la prédiction d’infractions fondée sur le seul profilage et la constitution de bases de données de reconnaissance faciale par moissonnage non ciblé d’images.

À compter du 2 décembre 2026 seront également interdits les systèmes qui génèrent des images intimes ou sexuellement explicites d’une personne identifiable sans son consentement, ainsi que ceux qui génèrent des contenus pédopornographiques.

Quelles sont les obligations de transparence ?

Depuis le 2 août 2026, l’article 50 impose d’informer les personnes qu’elles interagissent avec un système d’IA, de marquer les contenus générés par l’IA et de signaler les hypertrucages (« deepfakes »). Voir notre article : IA : l’obligation de transparence est entrée en application.

Quelles sont les sanctions ?

Le non-respect des interdictions de l’article 5 est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 35 millions d’euros ou, pour une entreprise, 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial total, le montant le plus élevé étant retenu. Le non-respect des autres obligations, dont celles de transparence, est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % de ce chiffre d’affaires (article 99).

Qui contrôle l’application du règlement en France ?

Le Gouvernement a présenté en septembre 2025 un schéma reposant sur des autorités existantes, coordonnées par la DGCCRF et la Direction générale des entreprises, avec un rôle important de la CNIL et de l’Arcom. Ce schéma doit être consacré par la loi.

Le RGPD s’applique-t-il à l’intelligence artificielle ?

Oui, dès lors que le système traite des données personnelles. C’est sur ce fondement que l’autorité italienne de protection des données a temporairement bloqué ChatGPT en 2023. Des plaintes ont aussi été déposées auprès de la CNIL, notamment pour défaut d’information ou pour des informations inexactes concernant des personnes.

Et le droit d’auteur ?

Les systèmes d’IA générative sont entraînés sur des contenus qui peuvent être protégés par le droit d’auteur, ce qui génère des contentieux : des auteurs ont ainsi agi contre des générateurs d’images pour l’utilisation de leurs œuvres. Se posent des questions d’adaptation et d’interprétation du droit existant, qu’il revient aux tribunaux de trancher.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) peut également trouver à s’appliquer, le commerce électronique y étant défini de façon large.

Les hypertrucages (« deepfakes ») sont-ils punis ?

Oui. L’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de diffuser un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention. Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque la diffusion a lieu en ligne.

Lorsque le contenu est à caractère sexuel, l’article 226-8-1 prévoit deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, portés à trois ans et 75 000 euros en cas de diffusion en ligne. L’usurpation d’identité peut également être retenue.

Qui est responsable en cas de dommage causé par une IA ?

Le droit commun de la responsabilité s’applique : celui qui cause un dommage à autrui doit le réparer, quel que soit l’outil utilisé.

La proposition de directive européenne sur la responsabilité en matière d’IA a été abandonnée par la Commission en 2025. En revanche, la directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 a refondu la responsabilité du fait des produits défectueux et l’a étendue aux logiciels. Elle doit être transposée au plus tard le 9 décembre 2026 et s’appliquera aux produits mis sur le marché ou mis en service après cette date.