Arnaud Dimeglio, avocat à la cour. Droit des nouvelles technologies de la communication et de la propriété intellectuelle
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Mois : mars 2016

Notification des hébergeurs : obligatoire ou facultative ?

Publié le 11 mars 2016 - Mis à jour le 3 mai 2018  2 commentaires

L’article 6.I de la Loi du 21 juin 2004 pour La Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) définit le régime de responsabilité tant civile, que pénale des hébergeurs.
Pour lire la suite, cliquez ici

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