Quels sont les moyens pour régler un litige relatif à un nom de domaine ?
Il existe deux types de procédure de règlement des litiges en matière de nom de domaine : le règlement judiciaire, et le règlement extra-judiciaire. Le règlement judiciaire consiste à régler le différent devant les tribunaux compétents. Le demandeur peut agir en référé (procédure d’urgence) ou directement au fond. Par règlement extra-judiciaire on entend une procédure propre au règlement des conflits en matière de noms de domaine, mise en place par l’ICANN, et définit dans un texte : l’UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy).
En cas de conflit avec un nom de domaine, quelles mesures peuvent être demandées au tribunal ?
Le plaignant peut demander au tribunal de condamner la partie adverse : – au paiement de dommages et intérêts (fond) ou d’une provision (référé), – à l’accomplissement auprès de son unité d’enregistrement, des formalités de transfert du nom de domaine (Affaire Air France (TGI PARIS, 7 mai 2001), Affaire SFR (fond), Total Fina (référé) ; en sens contraire, cf affaire « no problemo »), – à la notification de la décision rendue à l’unité d’enregistrement (Total Fina), – à l’avertissement de l’unité d’enregistrement qu’il renonce à ses droits, – à la cession gratuite du nom de domaine litigieux Ces demandes sont généralement assorties d’une astreinte, et d’un délai courant à compter de la signification de la décision.