Qu’est ce qu’un contrat ?
Par définition, il y a contrat lorsqu’il existe un accord entre deux ou plusieurs personnes sur des obligations données. Un contrat peut donc exister même s’il n’existe pas un acte écrit et signé entre deux parties. Un contrat peut par exemple exister du simple fait d’un échange de courriers électroniques.
Quelles informations doivent contenir les offres des professionnels en ligne ?
1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; 2° Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; 3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ; 4° En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé ; 5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre (Art. 1369-4 du code civil).
Quelles sont les conditions pour la validité de la conclusion d’un contrat en ligne ?
Pour que le contrat soit valablement conclu en ligne, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès (art. 1369-5 du Code civil).
Dans quels cas peut il être dérogé aux règles d’informations et de validité des contrats en ligne ?
– lorsque le contrat est conclu exclusivement par courrier électronique, – lorsque le contrat est conclu entre professionnels (art. 1369-6 du code civil)
La vente d’un bien à un prix erroné sur le net est elle valable ?
Les tribunaux considèrent que le vendeur peut effectuer une erreur dans la mention du prix d’un bien vendu. Dans ce cas, même si le vendeur a confirmé la commande par voie électronique, il s’agit d’une confirmation automatique, et la vente peut être annulée en raison de l’erreur (Thierry P. / Netbusiness Planète Discount Tribunal d’instance de Strasbourg Jugement du 24 juillet 2002).
Quelles sont les obligations des professionnels qui offrent des biens en ligne ?
– Ils doivent mettre à la disposition du public les conditions contractuelles applicables de façon à ce qu’il puisse les conserver et les reproduire, – Ils restent engagés par l’offre mise en ligne tant qu’elle est accessible (art. 1369-4 du Code civil)