Qu’est ce qu’un fournisseur d’hébergement ?
En pratique, les fournisseurs d’hébergement sont des prestataires qui permettent le stockage des sites internet, et ont également pour fonction de « servir » les pages web au public.
D’un point de vue juridique, les fournisseurs d’hébergement sont définis comme « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services » (article 6. I.2 de la LCEN).
Les fournisseurs d’hébergement sont ils civilement responsables du contenu hébergé ?
Les fournisseurs d’hébergement ne sont responsables que : – s’ils ont eu effectivement connaissance du contenu illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, – dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible (art. 6 LCEN)
Les fournisseurs d’hébergement sont ils pénalement responsables du contenu hébergé ?
Les fournisseurs d’hébergement ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.