Notification des hébergeurs : obligatoire ou facultative ?
L’article 6.I de la Loi du 21 juin 2004 pour La Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) définit le régime de responsabilité tant civile, que pénale des hébergeurs.
L’article 6.I de la Loi du 21 juin 2004 pour La Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) définit le régime de responsabilité tant civile, que pénale des hébergeurs.