Droit au respect de la vie privée

 

Peut on diffuser sur internet des éléments de la vie privée sans le consentement de la personne ?

Les tribunaux considèrent que la divulgation d’une photo privée sur un site internet constitue une atteinte au respect de la vie privée (CA Paris, 10 février 1999, Lacambre c/Estelle Halliday, affaire Lynda Lacoste, affaire Charlotte rampling). Même si cette photo n’est accessible que dans une mémoire cache d’un moteur de recherche (Fabien B. / Hachette Filipacchi et autres Tribunal de Grande Instance de Paris, 17ème chambre civile, Jugement du 21 mai 2003).

Est ce que la publication d’une donnée privée sur un site permet la publication sur d’autres sites ?

Non, dans la mesure où il est possible que le titulaire du site n’ait pas été autorisé à publier cette donnée et que le consentement est spécial, autrement dit, il ne s’applique qu’à un support donné.

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