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Mois : mai 2014

Loi Hamon, Internet et propriété intellectuelle

Publié le 16 mai 2014 - Mis à jour le 29 novembre 2015  Laisser un commentaire

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié bon nombre de dispositions applicables à la consommation sur Internet, mais aussi à la propriété intellectuelle ou encore à la CNIL. Voici une brève synthèse de ces nouveautés.
Pour lire la suite, cliquez ici

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