Arnaud Dimeglio, avocat à la cour. Droit des nouvelles technologies de la communication et de la propriété intellectuelle
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Mois : décembre 2019

Déréférencement de condamnation dans Google

Publié le 9 décembre 2019  

Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au déréférencement dans le moteur de recherche Google de comptes rendus d’audience relatant la condamnation d’un expert-comptable pour escroquerie auprès de l’administration fiscale.

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