Mentions légales

Les présentes informations vous sont communiquées conformément à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique :

Directeur de la publication : Arnaud DIMEGLIO
Hébergeur : OVH
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Code APE 2620Z
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Mentions RGPD

Les présentes informations vous sont communiquées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans le cadre du présent site, vos données personnelles sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement.

  • Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est Me Arnaud DIMEGLIO, dont les coordonnées se trouvent dans la page Contact du présent site.

  • Finalité du traitement

La finalité du traitement de vos données dépend de chaque utilisation du présent site. Le traitement de vos données peut servir à la gestion des demandes des utilisateurs du site, des prospects, et des clients communiquant leurs données via le présent site ou contactant le responsable par email.

Les données collectées peuvent servir également à l’envoi d’une lettre d’information (newsletter).

  • Base juridique

Le traitement des données via le présent site s’effectue sur la base du consentement des personnes concernées. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement.

  • Destinataire des données

Les données personnelles sont destinées au responsable du traitement, et à son personnel habilité.

En cas de besoin, et suivant la finalité de chaque traitement, elles peuvent être transférées à des tiers sous-traitants : hébergeur, mandataire, postulant, huissier, comptable, greffier, et juridiction.

  • Durée de conservation

Les données des personnes concernées sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement effectué. En cas de prestation fournie par le responsable dans le cadre de l’exercice de son activité d’avocat, ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de son dernier contact avec le responsable. Cette durée est fixée conformément à la prescription quinquennale fixée par l’article 2224 du Code civil.
Conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce, tous les documents comptables sont conservés 10 ans après la date de clôture de l’exercice comptable. Vos données nécessaires au traitement comptable seront donc conservées pendant cette durée.

  • Droits des personnes concernées

En vertu des articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des données les personnes dont les données sont traitées ont la faculté :


– d’accéder à l’ensemble de leurs données personnelles
– de rectifier des données inexactes et/ou incomplètes
– d’obtenir l’effacement de leurs données au regard d’un des motifs suivants :
– Les données ne sont plus nécessaires pour le traitement
– Le retrait du consentement ayant fondé l’unique base légale du traitement
– L’opposition au traitement
– L’existence d’un traitement illicite


Sous réserve de justifier de leur identité, et lorsque cela est techniquement possible, l’utilisateur a la possibilité de demander la portabilité des données à caractère personnel qu’il a fournies.


L’utilisateur peut également demander que les traitements fassent l’objet d’une limitation, et peut s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation personnelle.

Toutefois, le responsable peut ne pas faire droit à sa demande lorsqu’il démontre des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur ou bien pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
Le responsable indique que ce droit d’opposition peut également être exercé par l’utilisateur lorsque les données ne sont traitées qu’à des fins de prospection.
De plus, lorsque le traitement a pour base juridique unique le consentement donné par l’utilisateur, ce dernier peut à tout moment retirer celui-ci.

Afin d’exercer ses droits, l’utilisateur doit rentrer en contact avec le responsable du traitement en prenant soin de joindre un justificatif d’identité à sa demande, et en indiquant son adresse de courrier électronique.

  • Sécurité
    Le responsable apporte à la collecte et au traitement des données une sécurité accrue en prenant toutes les mesures nécessaires et raisonnables à la sécurisation et à la protection des données.
  • En cas de réclamation concernant le traitement des Données, l’utilisateur pourra s’adresser au Responsable en le contactant aux coordonnées figurant dans la rubrique contact du présent site. Le responsable fera son possible afin de proposer une solution raisonnable.
    En l’absence de réponse du responsable ou si le conflit persiste malgré la proposition faite, l’utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
  • Cookies

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