Dénigrement

Le dénigrement est une faute créant un préjudice à autrui. Il se répare sur le fondement de l’article 1240 (ex. 1382) du Code civil suivant lequel : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Pour que la responsabilité de l’auteur du dénigrement soit engagée, il faut apporter la preuve d’une faute, et d’un préjudice qui lui soit lié.

 

  • La critique de produits, de services et de personnes ?

Classiquement, le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent pour en tirer un profit (P. Roubier, Le droit de la propriété industrielle : Sirey 1952, t. 1, p. 206).

Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Chambre commerciale a défini le dénigrement comme « la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent » (Cass. com., 24 sept. 2013, n° 12-19.790)

La chambre commerciale de la Cour de cassation considère ainsi que le dénigrement peut viser aussi bien les produits, les services que la personne d’un concurrent.

Cependant, les décisions plus récentes de la Cour de cassation considèrent qu’il peut y avoir dénigrement sans l’existence d’une situation de concurrence. (Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° X/2017/18350)

La définition du dénigrement apparaît ainsi élargie :

Attendu que, même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ; (Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° X/2017/18350)

Par ailleurs, la chambre civile de la Cour de cassation considère quant à elle que le dénigrement ne peut porter que sur des produits et services.

Il ne doit pas viser directement la personne.

A défaut, il convient d’agir sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, en diffamation ou injure.

Selon la Cour de cassation : «Attendu que les appréciations même excessives, concernant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle et commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu’elles ne concernent pas une personne physique ou morale déterminée ; qu’en l’espèce où l’arrêt qui a retenu que les propos incriminés relevaient de la critique d’un produit et qui a estimé, au vu du rapport d’expertise et contrairement à ce qu’allègue le moyen, que les informations présentées comme des précisions apportées au test comparatif publié par la revue Que Choisir constituaient des allégations fausses et malveillantes sur les propriétés ou les conditions de fabrication de produits concurrents des jus d’orange commercialisés par l’auteur, ne mettaient en cause aucune personne physique ou morale déterminée, en a exactement déduit que l’action de la société fondée expressément sur les dispositions de l’article 1382 du Code civil était recevable ». (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 05-16.437)

Cependant, si la personne n’est pas visée, l’action en dénigrement peut être rejetée comme cela a été jugée dans l’affaire Nespresso/Ethical Coffee. (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 4, 10 mai 2017, n° 14/13330).

Il existe donc des différences d’interprétation entre les chambres commerciales, et civiles de la Cour de cassation dans la définition même du dénigrement.

Si les deux chambres reconnaissent qu’il peut y avoir dénigrement de produits et de services, la chambre commerciale a tendance à reconnaître également que le dénigrement peut viser une personne.

Il existe donc un flou même sur la définition du dénigrement.

En attendant, ce qui est donc sûr, c’est qu’il peut y avoir dénigrement sur les produits ou les services d’une personne comme l’illustrent les deux affaires ci-après :

 

  • Cass, 1re, 5 déc. 2006 n°0517710

Dans cette affaire, la Chambre civile de la Cour de cassation considère que des critiques portant sur des produits ou services d’une entreprise en ce qu’elles ont pour objet de mettre en cause la qualité des prestations fournies, et étaient proférés dans le but manifeste d’en détourner la clientèle sont constitutives de dénigrement sanctionné sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, devenu l’article 1240 du Code civil (Cass, 1re Civ., 5 déc. 2006 n°0517710) :

« Qu’en statuant ainsi, au vu des propos litigieux selon lesquels le gérant de la CECD établirait de “faux certificats” et de “faux rapports” quand il résultait de ses constatations que ces allégations, même si elles visaient ce gérant, n’avaient pour objet que de mettre en cause la qualité des prestations fournies par la société CECD, dans la mesure où elles émanaient d’une société concurrente de la même spécialité exerçant dans le même secteur et étaient proférées dans le but manifeste d’en détourner la clientèle, la cour d’appel a violé le premier des textes susvisés (article 29 de la loi du 29 juillet 1881) par fausse application et le second par refus d’application »

 

  • Cass, Com, 24 nov. 2009 n°08-15002

 La Chambre commerciale de la Cour de cassation a également jugé que constitue un acte de dénigrement sanctionnable au titre de la concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1382 du code civil (devenu 1240) la publication d’avis négatifs sur les produits d’une société jetant le discrédit sur ces derniers (Cass, Com, 24 nov. 2009 n°08-15002) :

«  Attendu, en second lieu, qu’en retenant que la société DDI avait publié deux avis négatifs, dont l’un qualifiait le produit de ” daube “, puis les avait remplacés par une mention précisant que la société titulaire des marques ayant indiqué ne pas souhaiter que les avis ” dénigrants ” figurent dans la rubrique, elle n’avait d’autre choix que de supprimer tous les avis positifs et négatifs pour tous les produits de ces marques, et que ces mentions jetaient le discrédit sur les produits de la société L et S, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de retenir l’existence d’actes de dénigrement. »

 

  • Qualités professionnelles et l’utilité du travail

Il peut y avoir dénigrement lorsque la critique porte sur les qualités professionnelles, et l’utilité du travail.

Dans une affaire, la société D. s’estimant dénigrée par France Telecom, agit en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

La Cour d’appel considère que les faits invoqués sont constitutifs d’une diffamation, et donc la demande de la société D. relève selon elle des dispositions de la loi du 29 juillet 1881. Elle ajoute que cette demande est irrecevable car formée après l’expiration du délai de prescription.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel au motif que les propos litigieux mettant « seulement en cause les qualités professionnelles et l’utilité du travail de la société D. mais pas son honneur, si sa considération » peuvent être constitutifs d’une faute délictuelle, et donc relevaient des dispositions de l’article 1382 du Code civil. Civ.1ère, 19 mars 2009 n°07-19667

 

  • Profession

Il peut aussi y avoir dénigrement lorsque la critique porte sur l’ensemble d’une profession.

Dans une affaire, l’Ordre des avocats de la Cour d’appel de Paris a assigné P.R, secrétaire général adjoint du syndicat Synergie, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, pour avoir tenu à la radio des propos offensants à l’égard de la profession d’avocat.

La solution dégagée par le Tribunal est de dire que lorsque les propos incriminés atteignent une profession considérée dans son ensemble, et n’en reportent le blâme sur aucune personne déterminée, le délit de diffamation ou d’injure n’est pas constitué.

Un ordre professionnel qui se plaint de propos « offensants à l’égard de la profession » est donc recevable à agir sur le fondement du dénigrement. Comme le soutenait le demandeur, nier tout recours à l’article 1382 du Code civil aurait violé le droit à un recours effectif du juge. TGI Paris, 19 mai 2010

 

  • Imputation de la paternité d’un article

La Cour de cassation a également considéré que le fait d’imputer un article diffamant ou injurieux à une personne peut relever du dénigrement.

Dans cette affaire, une élue reprochait à une association de lui avoir imputé la paternité d’un article de presse (tract adressé à des commerçants) Elle saisit alors le juge des référés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil pour faute d’imprudence de l’association.

Les juges prononcent la nullité de l’assignation délivrée à l’association au motif que le reproche formulé à l’encontre de cette dernière s’analysait en une accusation de diffamation. L’article 1382 du Code civil était ainsi exclu par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt confirmatif d’appel au motif que l’imputation de la paternité d’une publication en l’absence de propos injurieux ou portant atteinte à l’honneur ou à la considération ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.

Ainsi, elle considère qu’il y a eu fausse application de la loi de 1881, et un refus d’application de l’article 1382 du Code civil.

La conséquence est donc qu’en cas d’abus à la liberté d’expression, l’article 1382 du Code civil conserve une place, dès lors que les faits ne relèvent pas de la loi du 29 juillet 1881.

Cass. 1ere civ 30 octobre 2008, n°07-19223 Association de défense des commerçants / C.

 

  • Faux avis de consommateur

Lorsque l’avis est diffusé par une personne qui n’est pas consommateur du professionnel, son auteur peut être condamné pour dénigrement.

 

  • Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 18 juin 2019, n° 18/02791

FAITS : La société Olympe Fenêtres est spécialisée dans la vente et l’installation de fenêtres PVC, fenêtres bois, fenêtres aluminium, volets roulants, volets battants, portes de garage.

La société Menuiserie Confort Plus exerce des activités de commerce en bois et matériaux de construction M. C Y en est le gérant.

Sa concubine Mme X, exerce des activités de couture et de retouche.

La société Olympe Fenêtres est référencée sur le site internet Pages Jaunes.fr. Cet annuaire dispose d’une fonctionnalité permettant aux utilisateurs d’émettre des avis sur toute entreprise référencée.

La société Olympe Fenêtres a constaté qu’un avis négatif avait été rendu le 15 mai 2013 à son sujet dans les termes suivants « Gérant assez désagréable, fournitures et prestations chères pour le résultat ». Un procès-verbal de constat du 26 juillet 2016 a permis d’identifier Mme X comme étant l’auteur de cet avis.

PROCÉDURE : Par jugement du 7 mars 2018, le tribunal de commerce de Pontoise a condamné Mme X à payer la société Olympe Fenêtres la somme de 15000 € à titre de dommages et intérêts.

Mme X a interjeté appel. Elle reproche au jugement d’avoir considéré qu’elle a commis une faute en lien direct avec la baisse de son chiffre d’affaires et de l’avoir condamnée à payer à la société Olympe Fenêtres la somme de 15’000 € à titre de dommages-intérêts, et 1500 € au titre de l’article 700 du cpc.

MOTIFS : Sur la faute : « Si l’acte commis par Mme X ne peut caractériser un acte de concurrence déloyale contrairement à ce que soutient la société Olympe Fenêtres, Mme X n’étant pas en situation de concurrence avec la société Olympe, il n’en demeure pas moins que la responsabilité délictuelle personnelle de celle-ci peut être recherchée pour avoir émis un avis dénigrant sur la société Olympe Fenêtres.

Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits ou services fournis par un tiers dans le but de nuire.

Si le commentaire critique de services ou de prestations publié sur un site internet n’est pas en soi constitutif d’une faute, il devient fautif lorsque son auteur n’a pas bénéficié des services et prestations critiqués caractérisant ainsi le dénigrement.

Mme X ne conteste pas avoir émis l’avis litigieux le 15 mai 2013 rédigé le message.

Elle ne rapporte pas la preuve d’avoir directement approché la société Olympe Fenêtres soit pour obtenir des informations soit pour en obtenir des prestations de sorte que cet avis doit être considéré comme fictif. Il est constitutif d’un dénigrement en ce qu’il a pour but de dissuader un client potentiel d’entrer en relation d’affaire avec la société Olympe Fenêtres. Il importe peu que des commentaires négatifs aient été émis par des tiers ou qu’il s’agisse de propos rapportés. »

 Sur le préjudice : « Elle n’établit pas de lien direct entre l’avis négatif et la baisse du chiffre d’affaires.

Toutefois, le dénigrement commis par Mme X a nui à la réputation et l’image de la société Olympe Fenêtres. La cour dispose des éléments suffisants pour fixer ce préjudice à la somme de 2 000 euros, Mme X a ainsi commis une faute, susceptible d’entraîner un préjudice qu’il lui appartient de réparer. »

Mme X est donc condamnée à 2000€ de dommages et intérêts, pour non plus baisse de chiffre d’affaire mais pour atteinte à la réputation et à l’image de la société.

 

  • Une faute propre au dénigrement, distincte de la diffamation

La faute propre au dénigrement doit néanmoins être distincte de la diffamation. A défaut, cette dernière absorbe le dénigrement.

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation, une association imputait à une société la fabrication et la commercialisation de mines anti-personnel. Elle appelait en outre au boycottage de la société.

Cette dernière a attaqué l’association sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (ex 1240 du Code civil).

L’association se défend en invoquant l’article 65 de la loi de 1881 suivant lequel les actes de diffamation se prescrivent par trois mois.

La Cour donne raison à l’association en considérant que l’appel au boycottage est indissociable de la diffamation.

« Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ;

Attendu que les abus de la liberté d’expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ; que l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ;

Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir prise par l’association de l’absence d’acte interruptif de la prescription entre le 11 septembre 1995 et le 12 février 1996, l’arrêt du 14 mai 1996 énonce que la société reproche à l’association de lui avoir faussement imputé la fabrication de mines à effet antipersonnel mais ne fonde pas son action sur ce seul grief, et fait aussi valoir que l’association aurait incité des élus municipaux à mettre fin aux relations commerciales établies entre elle-même et les communes par eux administrées, relativement à la fourniture de feux d’artifice et d’acheter ces produits pyrotechniques à certains de ses concurrents qu’elle a nommément désignés ; que ces faits, distincts de l’imputation précitée que l’association qualifie de diffamatoire, ne sont constitutifs d’aucune des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 ; que, dès lors, l’association ne peut se prévaloir de l’article 65 de cette loi pour prétendre que cette action serait prescrite ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’appel au boycottage était indissociable de la diffamation envers la société constituée par l’imputation faite à celle-ci de fabriquer et commercialiser des mines antipersonnel, de sorte qu’aucune faute distincte ne pouvait être relevée, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ;

Cour de cassation, casse et annule »  (Cour de Cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2001, 98-20.529)

 

  • Pas de nécessité de situation de concurrence directe et effective

Il n’est pas nécessaire en outre que les parties soient en situation de concurrence.

Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° X/2017/18350

La divulgation à la clientèle, par l’agent commercial, d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne repose que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constitue un dénigrement fautif, l’arrêt a violé les articles 1382 (devenu 1240) du Code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

MAIS :  Le rapport de concurrence facilite la qualification de dénigrement car on en déduit que l’objectif est de porter du discrédit sur les produits ou services du dénigré dans le but de détourner la clientèle.

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2006, 05-17.710

Qu’en statuant ainsi, au vu des propos litigieux selon lesquels le gérant de la CECD établirait de “faux certificats” et de “faux rapports” quand il résultait de ses constatations que ces allégations, même si elles visaient ce gérant, n’avaient pour objet que de mettre en cause la qualité des prestations fournies par la société CECD, dans la mesure où elles émanaient d’une société concurrente de la même spécialité exerçant dans le même secteur et étaient proférées dans le but manifeste d’en détourner la clientèle, la cour d’appel a violé le premier des textes susvisés par fausse application et le second par refus d’application ;

Bien qu’une personne physique soit attachée, le rapport de concurrence l’a emporté et a fait peser la balance en faveur de la qualification de dénigrement.

 

Cass, Com, 17 mars 2009 n°06-18011 

 « Mais attendu que l’arrêt retient que dans son courrier à la société Henri A… – A… Imports, la société Y… faisait valoir que les cognacs produits par la société Domaine La Fontaine de la Pouyade avaient été embouteillés ou commercialisés à certaines époques par un viticulteur à Bons Bois puis par un négociant en Armagnac et qu’une dégustation d’une bouteille de cognac de la société Domaine La Fontaine de la Pouyade avait révélé qu’au goûter il ne se distinguait pas d'” un véritable verre d’eau si ordinaire et si plate ” ; qu’en l’état de ses constatations, dont elle a déduit que les allégations, portées par un professionnel concurrent, même si elles visaient MM. X…, B… et C…, n’avaient pour objet que de porter le discrédit sur les cognacs commercialisés par la société Domaine La Fontaine de la Pouyade et étaient proférées dans le but manifeste d’en détourner la clientèle, la cour d’appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n’est pas fondé ;».

Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, 29 janvier 2018, n° 2014031561

 «  Attendu que les termes d’ « escroquerie », « arnaque », pour ne viser qu’eux renvoie incontestablement à une critique des services et offres proposés par SFR, que FREE juge trop chers, et tendent à jeter le discrédit sur ces pratiques commerciales et ces services, dans le but de promouvoir ses propres offres et de détourner la clientèle de ses concurrents ;
Attendu que les propos relatés doivent ainsi être analysés sous l’angle du dénigrement dans la mesure où ils concernent les services de SFR (…)
 »

 

  • Le détournement de clientèle

Le dénigrement peut avoir pour conséquence un détournement de clientèle.

Cass, 1re Civ., 5 déc. 2006 n°0517710 :

« Qu’en statuant ainsi, au vu des propos litigieux selon lesquels le gérant de la CECD établirait de “faux certificats” et de “faux rapports” quand il résultait de ses constatations que ces allégations, même si elles visaient ce gérant, n’avaient pour objet que de mettre en cause la qualité des prestations fournies par la société CECD, dans la mesure où elles émanaient d’une société concurrente de la même spécialité exerçant dans le même secteur et étaient proférées dans le but manifeste d’en détourner la clientèle, la cour d’appel a violé le premier des textes susvisés (article 29 de la loi du 29 juillet 1881) par fausse application et le second par refus d’application »

Cass, Com, 17 mars 2009 n°06-18011 :

« elle a déduit que les allégations, portées par un professionnel concurrent, même si elles visaient MM. X…, B… et C…, n’avaient pour objet que de porter le discrédit sur les cognacs commercialisés par la société Domaine La Fontaine de la Pouyade et étaient proférées dans le but manifeste d’en détourner la clientèle »,

Tribunal com. Paris, 15e ch., 22 févr. 2013, RG 2012-076280, Bouygues Telecom c/ Free

Le Tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant la société BOUYGUES TELECOM à la société FREE :

« Les termes de « escroquerie » ou « arnaque » renvoient incontestablement à une critique des services et des offres proposés par BOUYGUES TELECOM et tendent à jeter le discrédit sur ces offres et ces services, dans le but de promouvoir ses propres offres et de détourner la clientèle de ses concurrents » (T. com. Paris, 15e ch., 22 févr. 2013, RG 2012-076280, Bouygues Telecom c/ Free).

 

Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, 29 janvier 2018, n° 2014031561

Une solution identique s’agissant d’un litige opposant les opérateurs FREE et SFR :

«  Attendu que les termes d’ « escroquerie », « arnaque », pour ne viser qu’eux renvoie incontestablement à une critique des services et offres proposés par SFR, que FREE juge trop chers, et tendent à jeter le discrédit sur ces pratiques commerciales et ces services, dans le but de promouvoir ses propres offres et de détourner la clientèle de ses concurrents ;
Attendu que les propos relatés doivent ainsi être analysés sous l’angle du dénigrement dans la mesure où ils concernent les services de SFR (…)
 »

 

  • L’excuse de « bonne foi », « d’intérêt général »

La personne dénigrée peut invoquer en défense sa bonne foi.

Les Tribunaux admettent que la personne est de bonne foi, si l’information en cause se rapporte à un sujet d’intérêt général, qu’elle repose sur une base factuelle suffisante, et qu’elle est exprimée avec une certaine mesure.

Dans une affaire opposant Greenpeace à Areva, il a par exemple été jugé que l’atteinte à l’image de marque de la société Areva était justifiée par le but d’intérêt général et la santé publique.

 

  • Cour de cassation, Chambre civile, 8 avril 2008, n° Z/2007/11251 Green Peace c/ Areva

Dans cette affaire, la Cour d’appel a jugé qu’en représentant, sur leurs sites internet, les marques de la société demanderesse associées à une tête de mort et à un poisson au caractère maladif, les associations poursuivies avaient abusé du droit à la liberté d’expression, portant un discrédit sur l’ensemble des produits et services de la société.

Mais la Cour de cassation a cassé l’arrêt.

Elle sauve l’association au motif que cette dernière avait agi conformément à son objet, dans un but d’intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin.

Cette jurisprudence est également intéressante en ce qu’elle assimile la mise en cause de la marque à la critique de produit et service que la marque distingue.

 

L’excuse de bonne foi a également été admise dans une affaire relative à une association de défense des animaux.

 

  • Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse – civile, 7 février 2018, n° 16/16159

Dans cette affaire, l’association diffusait dans les salles de cinéma et sur les réseaux sociaux en 2016 quatre spots de campagne. On pouvait y entendre “L’origine France ne suffit pas. N’achetez pas de la viande issue d’élevages industriels. Mangez moins de viande, mangez de la meilleure viande. Mangez moins, mangez mieux. Avec CIWF France, demandez votre guide conso gratuit sur ciwf.fr” ; “en France, 95% des cochons sont en élevage intensif”, “dans des bâtiments surpeuplés, sur du béton nu, sans jamais pouvoir sortir” et de ce qu’“à la naissance, les porcelets sont mutilés”, “dents et queues coupées, castrées à vif” ;

Selon le Tribunal, dans cette affaire, la faute alléguée n’apparaît pas établie, compte tenu de la teneur des propos, de la base factuelle alléguée en défense et du contexte de publication, s’agissant d’un sujet d’intérêt général donnant lieu à de nombreux débats publics. »

 

En revanche, l’excuse de bonne foi est rejetée lorsque le dénigrement ne repose pas sur une base factuelle suffisante.

Dans une affaire, la Cour de cassation a ainsi considéré :

« En statuant ainsi, alors que la divulgation à la clientèle, par l’agent commercial, d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne repose que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constitue un dénigrement fautif, l’arrêt a violé les articles 1382 (devenu 1240) du Code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° X/2017/18350

 

  • Peu importe que les propos soient ou non exacts

Les magistrats doivent rechercher s’il existe une « base factuelle suffisante », et non si les propos sont exacts.

La Cour de cassation a en effet rappelé qu’il était indifférent, pour l’appréciation d’actes de dénigrement, que les faits reprochés soient exacts.

Dans un arrêt, elle a confirmé que l’exceptio veritatis n’est pas, en principe, retenue dans le cadre du dénigrement.

Il en résulte que le juge, saisi d’une action en concurrence déloyale fondée sur des actes de dénigrement, ne doit pas s’interroger sur le caractère exact, ou non, des propos tenus mais doit se limiter à rechercher si « l’allégation litigieuse n’était pas constitutive d’un dénigrement fautif, de nature à jeter le discrédit » sur l’entreprise demanderesse. Com 28 septembre 2010 n°09-15583

Néanmoins si les faits sont exacts, le dénigrement peut être rejeté.

 

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 4, 10 mai 2017, n° 14/13330

FAITS : Le groupe Ethical Coffee Company (ECC) commercialise sur le marché français et européen des capsules de café biodégradables brevetées et compatibles avec les machines Nespresso.

Le groupe Nestlé commercialise les machines, ainsi que les capsules à café Nespresso. Les capsules Nespresso ne peuvent être acquises par le consommateur que par l’intermédiaire du club Nespresso, soit en se rendant dans les boutiques Nespresso, soit par téléphone, soit par Internet.

Selon les dires des sociétés ECC les société Nestlé auraient dénigré les capsules ECC, par le biais du club Nespresso et indirectement par l’intermédiaire de faux avis de consommateurs diffusés sur Internet.

Des enregistrements faisaient états de discours d’employés de Nespresso qui disaient à leurs clients que l’usage de capsules compatibles présentait un risque pour la machine, sur la garantie et sur la santé sur le long terme.

 

PROCEDURE : Les sociétés ECC ont saisi le tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 1382 (ancien) du code civil et L. 121-1-1, 21° (ancien) du code de la consommation aux fins de voir constater que les sociétés Nestlé se sont rendues coupables d’actes de concurrence déloyale à leur encontre, en dénigrant leur capsules.

Par jugement du 6 juin 2014, le tribunal de commerce de Paris a condamné les sociétés Nestlé, au titre d’actes de concurrence déloyale effectués en dénigrant les capsules ECC à travers le Club Nespresso et les a condamnés à verser la somme de 500 000 euros aux sociétés ECC à ce titre.

 

MOTIFS : « Sur le dénigrement

 Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié et se distingue de la critique dans la mesure où il émane d’un acteur économique qui cherche à bénéficier d’un avantage concurrentiel en jetant le discrédit sur son concurrent ou sur les produits de ce dernier. Cette définition limite la qualification de dénigrement aux propos ou écrits publics et dont le contenu vise à jeter le discrédit sur des produits ou services. Il doit viser une personne donnée ou aisément identifiable. Enfin, il importe peu que l’information, dont la divulgation est de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, soit exacte.

En l’espèce, pour démontrer la pratique de dénigrement, seules peuvent être retenues les quatre attestations versées aux débats ». […]

« En premier lieu, les attestations de M. Y et de Mme Z sont à considérer avec circonspection, compte tenu des liens plus ou moins directs avec les sociétés ECC.

En deuxième lieu, les téléopérateurs dont les propos sont rapportés dans les attestations, n’ont fait que relater un fait objectif, selon lequel l’usage de capsules concurrentes a pour effet potentiel d’endommager la machine Nespresso et exclut la garantie. Il est exact que du fait des modifications techniques opérées sur les machines Nespresso, l’usage de capsules concurrentes était rendu à chaque fois plus difficile et nécessitait de la part des fabricants concurrents de réadapter leur modèle de capsules pour qu’elles soient compatibles. Les propos tenus ne sont nullement dénigrants

En troisième lieu, la société Ethical Coffee n’est pas expressément visée dans les quatre messages, seules étant visées, dans un message unique, les capsules sous MDD Casino, dont le grand public ignore qu’elles sont fabriquées par ECC. La référence aux capsules en plastique, qui risquent de fondre dans la machine Nespresso, concerne les seules capsules de Sara Lee. 

Au total, la société Ethical Coffee ne démontre pas avoir été victime d’une pratique de dénigrement.

Il y a donc lieu d’infirmer le jugement entrepris et de la débouter de sa demande. »

 

  • ­La parodie, la caricature

Il n’y a pas de dénigrement également an cas de parodie, ou de caricature.

L’émission « Les guignols de l’information » a été considérée comme ne comportant pas de dénigrement, dans la mesure où, d’une part, les actes incriminés relevaient de la parodie ; d’autre part, ils ne visaient pas un concurrent (Reims, 9 févr. 1999, Peugeot c/Canal Plus).

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation opina dans le même sens, en relevant que les propos mettant en cause les véhicules d’une marque s’inscrivaient dans une émission satirique, et ne pouvaient pas être dissociés de la caricature faite de son Président, de sorte qu’ils relevaient de la liberté d’expression, et alors qu’il n’y avait aucun risque de confusion entre la réalité, et l’œuvre satirique (Cass., Ass. plén., 12 juill. 2000, no 99-19.004).

 

  • Dénigrement et intermédiaires

Le dénigrement peut être invoqué non seulement contre leurs auteurs mais aussi contre les intermédiaires, tel que les hébergeurs ou les moteurs de recherche.

L’intermédiaire peut être condamné selon les propos sont ou non dénigrants :

 

Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 18 septembre 2017, n° 2017007224

Dans cette affaire, la société LE ROVE AUTOMOBILES a assigné GOOGLE FRANCE devant le Président du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence statuant en matière de référés pour que soit ordonnée la suppression d’avis sur sa fiche Google My Business GMB.

Le Président, saisi en référé, considère que ne sont pas dénigrants les avis suivants :

  • « Ce sont des voleurs et des arnaqueurs », l’auteur de l’avis explique les raisons de son mécontentement en invoquant une erreur de diagnostic ayant entraîné une tentative de facturation jugée excessive ;

Ces appréciations, même si elles sont excessives, ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression d’un client mécontent ;

Attendu, au surplus, que LE ROVE AUTOMOBILES a répliqué sur sa « Fiche Entreprise » en affirmant que cet avis était un faux avis formulé par un jaloux voulant faire parler de lui ;

Attendu que cet avis ne nous paraît pas causer à LE ROVE AUTOMOBILES un trouble manifestement illicite et qu’il convient de rejeter sa demande de suppression ;

 

  • « Pas sérieux, voleur, arnaqueur, retard dans les services, note épicé non prévue, personnel désagréable » précise les raisons du mécontentement de son auteur et ne nous paraît pas dépasser les limites de la liberté d’expression d’un client mécontent ; Attendu que cet avis ne nous paraît pas causer à LE ROVE AUTOMOBILES un trouble manifestement illicite et qu’il convient de rejeter sa demande de suppression ;

 

En revanche, il considère comme dénigrant l’avis suivant :

  • « voleur !!!! » ; Attendu que cet avis injurieux n’est étayé par aucun élément factuel précis, il ne peut être considéré comme l’expression admissible du mécontentement d’un client et cause à LE ROVE AUTOMOBILES un trouble manifestement illicite ; Attendu qu’il convient donc d’ordonner la suppression de cet avis ;

 

Dans une autre affaire concernant Google My business, la Cour d’appel a considéré que n’était pas dénigrants les avis suivants :

  • « Homme désagréable, hautain, antipathique, pas à l’écoute ni disponible pour le patient, il donne l’impression qu’il a qu’une envie c’est qu’on lui donne son argent et qu’on s’en aille, ça doit être un bon chirurgien mais aucune envie d’être opérer par un homme comme lui ».
  • « Il est réputé très hautain et expéditif. J’ai été choquée qu’il me demande de régler avant les injections comme si j’allais m’envoler. Je comptais faire une augmentation mammaire avec lui mais hors de question. Pas du tout à mon écoute, expéditif. Il parlait surtout du prix et me regardais à peine ».
  • « Il efface les questions qui lui conviennent pas sur son site web. C’est pas digne de confiance». 

 Cour d’appel de Paris, pôle 1 – ch. 8, arrêt du 22 mars 2019

 

Arnaud DIMEGLIO,

Avocat à la Cour, Docteur en droit, Titulaire des mentions de spécialisation en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit de l’informatique et de la communication.
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Bureau secondaire : 10 avenue de l’Opéra, 75001 Paris,
Tel : 04.99.61.04.69, Fax : 04.99.61.08.26

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