• Rédaction de lettre de mise en demeure
• Assistance constat d’huissier
• Signalement auprès des plateformes
• Plainte interne aux plateformes

• Médiation
• Article 21 du règlement DSA (plateformes)

• Dans tous les tribunaux de métropole et d’outre mer

Actions :

• • Protection de la liberté d’expression
  • Protection de la réputation : diffamation, injure, dénigrement, harcèlement etc…
  • Protection de la vie privée et des données personnelles
  • Action en contrefaçon, en concurrence déloyale et parasitisme
  • Responsabilité contractuelle : inexécution de contrat
  • Cybercriminalité : piratage, escroquerie en ligne, harcèlement etc…

• Requête en identification de personnes anonymes
• Requête en saisie-contrefaçon