Un nom de domaine peut il être protégé ?
Le nom de domaine peut être protégé s’il est déjà enregistré en tant que marque. S’il correspond au titre d’une œuvre, il peut également être protégé sur le fondement du droit d’auteur. Le nom de domaine peut également être protégé s’il correspond à un nom commercial, une dénomination sociale ou une enseigne. Un nom de domaine peut enfin être protégé en tant que tel s’il est distinctif, disponible et exploité (Cf ci-après).
Quelles sont les conditions pour qu’un nom de domaine soit protégé « en tant que tel »?
Pour être protégé en tant que tel, le nom de domaine doit être distinctif, disponible et exploité. Concernant le caractère distinctif, cela signifie que le nom de domaine ne doit pas être générique, ou appartenir au langage commun. Il doit revêtir une certaine originalité par rapport au contenu du site qu’il désigne. Il a par exemple été jugé que le nom de domaine « Boistropicaux » n’était pas distinctif pour désigner un site relatif au bois tropicaux (Cour d’appel de Douai 1ère chambre Arrêt du 9 septembre 2002 Michel P., Société Codina / Association Le Commerce du Bois. Le nom de domaine doit ensuite être juridiquement disponible. Cela signifie qu’il ne doit pas être antériorisé par un nom déjà protégé. La protection du nom de domaine ne peut enfin s’acquérir que par son exploitation. Autrement dit, le seul fait d’enregistrer un nom de domaine ne suffit pas pour qu’il soit protégé, et qu’il puisse antérioriser un autre signe (Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé, 27 juillet 2000, Market Call, MM. F.d.C. et Y.B. c/ MilleMercis ; Elie S., Sarl La Société Temesis / Association Afaq Tribunal de grande instance de Nanterre 2ème chambre Jugement du 4 novembre 2002 ; SA Peugeot Motocycles / M. Guy C., SA Société Sherlocom.Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 9 juillet 2002).