L’intelligence artificielle est-elle réglementée ?
On entend parfois dire dans les médias qu’il n’y aurait pas de réglementation sur l’Intelligence artificielle, qu’il y aurait un vide juridique, et que la réglementation est en cours d’élaboration au niveau européen.
Il existe une réglementation en cours d’adoption au niveau européen, mais cela ne signifie pas que le droit actuel ne s’applique pas, qu’il y a un vide juridique.
Le droit existant étant rédigé de façon large, il s’applique à tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, et ce quels que soient les outils qu’il puisse crée.
Même le droit spécifique peut s’appliquer. Le meilleur exemple a été l’interdiction de ChatGPT en Italie : le président de l’autorité italienne a interdit ChatGPT sur le fondement du RGPD. Je vous renvoie à ce sujet à ma vidéo précédente sur cette interdiction.
Des plaintes ont en outre été déposées à la CNIL pour défaut d’information ou fausses informations concernant des personnes : date et lieu de naissance.
Le droit pénal est aussi susceptible de s’appliquer au « Deep Fake » : infraction de montage, et usurpation d’identité.
Donc il est faux de dire qu’il n’y a pas de droit applicable à l’IA : il existe un droit qui s’applique à l’intelligence artificielle.
Quels sont les autres droits applicables à l’intelligence artificielle ?
Outre la réglementation sur les données personnelles, on peut citer la réglementation sur le droit d’auteur ou la LCEN.
En effet, l’intelligence artificielle réutilise des contenus qui peuvent être protégés par le droit d’auteur, ce qui génère des contentieux.
Des plaintes ont été déposées par des auteurs à l’encontre de Midjourney et Stability AI, des générateurs d’images basés sur l’IA, pour utilisation de leurs images.
Dans le cas du droit d’auteur, se posent des questions d’adaptation, d’interprétation, de qualification du droit existant.
La LCEN pourrait également s’appliquer à l’IA dans la mesure où le commerce électronique est défini de façon large comme tout service à distance même gratuit.
Le droit s’applique par conséquent, avec dans certains cas, des problèmes d’interprétations qui seront tranchés par les Tribunaux.
Quelle est la réglementation en cours de préparation pour l’IA ?
- Un règlement : l’IA Act lequel prévoit des interdictions pour certaines IA à haut risque comme notamment celles qui peuvent être utilisées en Chine avec la reconnaissance faciale ou les systèmes de notation sociale basée sur l’IA.
Il prévoit en outre des obligations non seulement pour les fournisseurs d’IA mais aussi pour les importateurs, les distributeurs, et les utilisateurs d’IA.
Ce règlement prévoit des sanctions sous la forme d’amende administrative pouvant atteindre jusqu’à 30 000 000 d’euros, et c’est donc important d’anticiper la mise en conformité des systèmes d’IA à cette réglementation.
- Deux projets de directive relatives à la responsabilité en matière d’IA :
– L’un qui concerne la responsabilité délictuelle pour faute (extra-contractuelle)
– L’autre qui prévoit la révision de la Directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Lien vers la vidéo : https://youtu.be/yVcU1KehBKY
Arnaud DIMEGLIO,
Avocat à la Cour, Docteur en droit, Titulaire des mentions de spécialisation en droit du numérique, de la communication, et de la propriété intellectuelle. Bureau principal : 8 place St. Côme, 34000 Montpellier, Bureau secondaire : 10 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, Tel : 04.99.61.04.69, Fax : 04.99.61.08.26
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