Qu’est ce qu’un fournisseur d’accès ?
Un fournisseur d’accès est un prestataire qui permet l’accès à internet (par ex : Aol, Free, Tiscali, Wanadoo, Club-internet etc…). Selon l’article 6.I.1 de la LCEN, les fournisseurs d’accès sont les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne. Les tribunaux considèrent qu’une entreprise qui permet à ses salariés d’accéder au réseau internet peut également être qualifiée de fournisseur d’accès. Elle doit par conséquent communiquer les données permettant leurs identifications (SA BNP Paribas c/ Société World Press Online Cour d’appel de Paris, 4 février 2005).
Quelles informations doit contenir au minimum le contrat de fourniture d’accès ?
Selon l’article L. 121-83 du code de la consommation, tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d’accès doit comporter au moins les informations suivantes : a) L’identité et l’adresse du fournisseur b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation c) Le détail des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations actualisées sur l’ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues d) Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n’est pas atteint e) La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat f) Les modes de règlement amiable des différends
Dans quelles conditions le fournisseur d’accès peut il modifier ses conditions contractuelles ?
Selon l’art. L. 121-84 du code de la consommation, tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’accès est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l’application des conditions initiales jusqu’au terme de la durée contractuelle. Toute offre de fourniture d’accès s’accompagne d’une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.