Qu’est ce que la distribution sélective ?
C’est le fait pour un vendeur de produit de sélectionner un distributeur. Seul le distributeur agrée pourra ainsi vendre ledit produit.
A quelle condition la distribution sélective est elle licite ?
Les tribunaux considèrent que les contrats de distribution sélective ne constituent pas une entente lorsqu’ils sont justifiés par la nature des produits et, qu’ils sont non discriminatoires.
Un distributeur sélectionné peut il vendre ses produits sur internet ?
Selon une décision de justice, le concédant d’une licence de distribution sélective ne peut s’opposer à la distribution de ses produits sur internet s’il ne l’a pas prévu expressément dans son contrat (Ordonnance de référé SA Pierre Fabre Dermo Cosmétiques/M.A.B 15/04/1999).
Néanmoins, cette décision a été infirmée en appel (Cour d’appel de Versailles, Société P. F. Dermo Cosmétique et autres c/ Alain B.). La Cour a en effet estimé qu’en l’espèce, les critères de qualité exigée par le fabricant n’étaient pas respectées (délai de réponse des conseils ; contact impersonnel avec le vendeur, absence de présentation visuelle et esthétique des produits ), nuisaient à l’image de marque des produits Fabre, et que par conséquent, Fabre ne pouvait accepter , « sans commettre un acte discriminatoire, que l’un de ses distributeurs agréés, procède, sans agrément, et même sans l’en avertir, à la commercialisation des produits sur un site Internet ».
Mais selon la Cour, « on peut imaginer que dans l’avenir ce nouveau mode de distribution puisse s’intégrer dans un réseau de distribution sélective, avec des critères de qualité à définir » et qu’ « il est patent qu’en l’espèce, le site Internet » paraformplus.com « , tel qu’il a été conçu et mis en œuvre, ne remplit pas les objectifs de sécurité, de santé, de mise en valeur des produits, exigés du réseau de distribution sélective mis en place par la SA P. F. DERMO COSMETIQUE ».