La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) a été promulguée le 21 mai 2024
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Mois : mai 2024
La Quadrature du Net recadrée par la CJUE
A propos de l’arrêt de la CJUE, 30 avril 2024, La Quadrature du Net e.a contre Premier ministre et ministère de la Culture, n° C-470/21.
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