Pré-contentieux :
- Rédaction de lettre de mise en demeure
- Assistance constat d’huissier
- Signalement auprès des plateformes
- Plainte interne aux plateformes
Règlement extrajudiciaire des litiges :
- Médiation
- Article 21 du règlement DSA (plateformes)
Assistance et représentation en justice :
- Dans tous les tribunaux de métropole et d’outre mer
Actions :
- Protection de la liberté d’expression
- Protection de la réputation : diffamation, injure, dénigrement, harcèlement etc…
- Protection de la vie privée et des données personnelles
- Action en contrefaçon, en concurrence déloyale et parasitisme
- Responsabilité contractuelle : inexécution de contrat
- Cybercriminalité : piratage, escroquerie en ligne, harcèlement etc…
Requêtes :
- Requête en identification de personnes anonymes
- Requête en saisie-contrefaçon
Etc.……