Quelles sont les règles applicables à la publicité sur internet ?
– La publicité doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée (art. 20 LCEN).
– Les publicités et notamment les offres promotionnelles telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire, ou en cas d’impossibilité technique, dans le corps du message (art. L. 121-15-1 du Code de la consommation)
– Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d’offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles (art. L. 121-15-2 du Code de la consommation).
– Les articles L. 121-15-1 et 2 du Code de la consommation sont également applicables aux publicités destinées aux professionnels.
– Les règles spécifiques édictées par le code de la consommation : publicité trompeuse, publicité comparative, publicité de produits spécifiques.
Quelles sont les sanctions applicables à la publicité sur internet ?
Les publicités qui ne respectent pas les articles L. 121-15-1 et 2 du code de la consommation sont passibles des peines relatives à la publicité trompeuse (1 an de prison et 37 500 euros d’amende).