Quels sont les textes applicables aux enchères ?
– La loi du 10 Juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
– Décrets du 19 juillet 2001 relatifs à l’application de la loi du 10 juillet 2000
– Art. L.310-1 et s. du Code de commerce
La vente aux enchères publiques est elle autorisée ?
Selon l’article L. 320-1du Code commerce, « Nul ne peut faire des enchères publiques un procédé habituel de l’exercice de son commerce. » Selon l’article L. 320-2 sont exceptées de l’interdiction prévue à l’article L. 320-1, les ventes prescrites par la loi ou faites par autorité de justice, ainsi que les ventes après décès, liquidation judiciaire ou cessation de commerce ou dans tous les autres cas de nécessité dont l’appréciation est soumise au tribunal de commerce. Sont également exceptées les ventes à cri public de comestibles et d’objets de peu de valeur connus dans le commerce sous le nom de menue mercerie. La vente aux enchères d’immeuble sur internet est donc impossible.
La vente volontaire de meubles (biens non immobiliers) aux enchères publiques est elle autorisée ?
Oui, mais elle est réglementée (art. L.321-1 à 321-38 du Code de commerce, loi 10 Juillet 2000). Elle est autorisée : – Lorsque elle porte sur un bien meuble par nature d’occasion ou neuf issu directement de la production du vendeur si celui-ci n’est ni commerçant ni artisan. – Est effectuée par un mandataire du propriétaire – Et que le bien est adjugé au mieux-disant des enchérisseurs
La vente de meubles (biens non immobiliers) aux enchères publiques est elle autorisée sur internet ?
Oui, cette hypothèse est spécialement prévue par l’alinéa 1 de article L. 321-3 du Code de commerce qui dispose que « Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères publiques au sens du présent chapitre. »
Quelles sont les principales règles de la loi du 10 juillet 2000 ?
– ce type de vente ne peut être réalisée que par une société commerciale (ou à titre accessoire par un notaire ou un huissier) – cette société doit avoir été agrée par le Conseil des ventes volontaires de meubles – présenter des garanties notamment financières – contenir une personne compétente avec une qualification requise – prévoit l’indemnisation des commisseurs priseurs
La loi du 10 juillet 2000 s’applique t’elle au courtage en ligne ?
En principe non : la loi ne s’applique qu’aux personnes mandatées par le propriétaire et non à celles qui permettent la mise en relation de personnes en vue de la conclusion de contrats. L’alinéa 2 de l’article L. 321-3 du Code de commerce prévoit ainsi que « Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l’absence d’adjudication et d’intervention d’un tiers dans la conclusion de la vente d’un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques ». Néanmoins l’alinéa 3 de l’article L. 321-3 du Code de commerce prévoit que les opérations de courtage aux enchères qui portent sur des biens culturels réalisées à distance par voie électronique sont soumisent à la loi sur les enchères.