Qu’est ce qu’une clause abusive ?
Aux termes de l’article L 132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Quelle est la sanction applicable aux clauses abusives ?
Elles sont réputées non écrites et doivent être supprimées du contrat.
Qu’est ce que la recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de fourniture d’accès à l’Internet ?
Il s’agit d’un texte adopté le 26 septembre 2002 dans lequel la commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des modèles de convention habituellement proposés aux consommateurs par les fournisseurs d’accès à Internet toutes une série de clauses qu’elle estime abusive (ex : d’exonérer le professionnel de toute responsabilité ou de la limiter excessivement en cas de manquement à ses obligations contractuelles).