Loi Hamon, Internet et propriété intellectuelle Publié le 16 mai 2014 - Mis à jour le 29 novembre 2015 La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié bon nombre de dispositions applicables à la consommation sur Internet, mais aussi à la propriété intellectuelle ou encore à la CNIL. Voici une brève synthèse de ces nouveautés. Partager ou imprimer cet article :
