Fiche GMB : Google condamné
La Cour d’appel de Chambéry vient de condamner les sociétés Google à supprimer une fiche Google My Business.
Dans son arrêt en date du 22 mai dernier, la Cour d’appel :
– Dit que la fiche « Google My Business » de ma cliente dentiste était illicite faute d’intérêt légitime à traiter ses données personnelles,
– Condamne les sociétés Google à supprimer sa fiche,
– Condamne les sociétés Google à lui payer 10 000 euros à titre de D&I,
– Condamne les sociétés Google à lui payer 40 000 euros de frais de justice
Pour aboutir à cette condamnation, la Cour d’appel a tenu compte de plusieurs éléments dans son arrêt :
– L’absence d’information de ma cliente lors de la création de sa fiche,
– L’absence d’information du caractère commercial de sa fiche,
– L’absence de vérification des avis,
– La possibilité de diffuser des avis anonymes,
– La contrainte d’adhérer aux services de Google pour répondre aux avis,
– Le secret professionnel, médical
Sur la liberté d’expression, principal argument des sociétés Google, la Cour indique :
« Les sociétés Google invoquent, pour s’y opposer, l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, soit le point a) du paragraphe 3 de l’article 17, aucune autre des exceptions n’étant à l’évidence invocable.
Or le droit à la liberté d’expression n’est ici pas compromis par le retrait de la fiche GMB de Mme X, la publication d’avis sur les prestations d’un professionnel de santé ne relevant pas de la protection de cette liberté, particulièrement dans les conditions dans lesquelles lesdits avis sont émis ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, notamment en considération de l’anonymat possible de leurs auteurs et des contraintes auxquelles l’intimée est soumise pour pouvoir y répondre, compte tenu de sa profession.
Quant au droit à l’information, la publication de ces mêmes avis ne présente pas un caractère suffisamment impérieux pour l’information du public, au regard des droits de Mme X à protéger ses propres données, comme il a été dit ci-dessus.
En effet, en l’absence de toute vérification des avis, la qualité et la sincérité de l’information délivrée n’est pas garantie.
La demande de suppression de la fiche GMB par X est donc justifiée sur le seul fondement de l’article 17 du RGPD, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres fondements invoqués, et c’est à juste titre que le tribunal y a fait droit. »
La Cour d’appel de Chambéry a ainsi fait une balance des intérêts entre le droit à la protection des données personnelles de ma cliente et les droits invoqués par les sociétés GOOGLE.
Compte tenu des éléments ci-dessus visés, elle a fait prévaloir les intérêts de ma cliente sur ceux invoqués par Google.
La Cour d’appel revient ainsi à la première décision qui avait été rendue initialement en 2018 à l’encontre des sociétés GOOGLE :
Le juge avait alors trouvé évidente l’infraction aux données personnelles d’un dentiste.
Puis au fond, le tribunal judiciaire de Paris avait rendu une décision contraire :
Avant que le Tribunal judiciaire de Chambéry remette la balle au centre avec un jugement très bien motivé :
- Tribunal de Chambéry https://dimeglio-avocat.com/2022/09/22/fiche-google-my-business-google-encore-condamne/
Dans son arrêt du 22 mai, la Cour d’appel confirme ce jugement tout en l’infirmant sur la mise dans la cause de Google France, le dénigrement et le parasitisme.
Mais l’essentiel demeure : la condamnation de Google à supprimer la fiche en raison de l’atteinte aux droits des données personnelles.
Un bel arrêt synthétique de 30 pages après plus de 140 pages de conclusions et 88 pièces…Le fruit de plusieurs années de travail.
Cet arrêt montre que ce n’est pas parce qu’un service est crée par Google qu’il est pour autant licite.
Il faut parfois des années avant de reconnaître l’illicéité d’un service.
En espérant que cet arrêt ne reste pas isolé !
