Fiche GMB : Google condamné
La Cour d’appel de Chambéry vient de condamner les sociétés Google à supprimer une fiche Google My Business.
Ces fiches autrefois appelées « Google My Business » s’appellent désormais « Google Business Profile » ou Fiche d’établissement en français.
C’est en tapant leur nom dans Google que des professionnels ont découvert qu’ils étaient fichés par Google et que des personnes anonymes diffusaient des avis dénigrants à leur encontre voir même des avis diffamants.
Des professionnels m’ont ainsi demandé d’intervenir pour obtenir la suppression de leur fiche et identifier les auteurs des avis.
En 2018, j’ai obtenu devant le juge des référés à Paris une première condamnation de Google à supprimer la fiche d’un dentiste.
Le juge avait considéré alors que c’était évident que Google commettait une infraction en ne tenant pas compte du droit d’opposition au traitement de ses données.
J’ai refait alors la même action en référé 1 an plus tard pour une cliente dentiste mais cela n’est pas passé.
En 1 an Google a eu effet le temps de développer son argumentation, et le juge des référés, qui est le juge de l’évidence, avait alors considéré que ce n’était pas évident.
J’ai alors décidé d’agir au fond devant le Tribunal de Chambery lequel a donné gain de cause à ma cliente, et a condamné Google à supprimer sa fiche.
Dans son arrêt, la Cour d’appel confirme cette décision.
Pour aboutir à cette condamnation, elle tient compte de plusieurs éléments :
– L’absence d’information de ma cliente lors de la création de sa fiche, et sur son caractère commercial,
– L’absence de vérification des avis,
– La possibilité de diffuser des avis anonymes,
– La contrainte d’adhérer aux services de Google pour répondre aux avis,
– Le secret professionnel, médical
Compte tenu de ces éléments, la Cour d’appel de Chambéry a considéré que le droit à la protection des données de ma cliente prévalait sur les intérêts de Google à la ficher.
Elle a tenu compte également de ces éléments pour écarter l’argument de Google sur le droit à la liberté d’expression.
A ce sujet ; la Cour indique :
« Les sociétés Google invoquent, pour s’y opposer, l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, soit le point a) du paragraphe 3 de l’article 17, aucune autre des exceptions n’étant à l’évidence invocable.
Or le droit à la liberté d’expression n’est ici pas compromis par le retrait de la fiche GMB de Mme X, la publication d’avis sur les prestations d’un professionnel de santé ne relevant pas de la protection de cette liberté, particulièrement dans les conditions dans lesquelles lesdits avis sont émis ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, notamment en considération de l’anonymat possible de leurs auteurs et des contraintes auxquelles l’intimée est soumise pour pouvoir y répondre, compte tenu de sa profession.
Quant au droit à l’information, la publication de ces mêmes avis ne présente pas un caractère suffisamment impérieux pour l’information du public, au regard des droits de Mme X à protéger ses propres données, comme il a été dit ci-dessus.
En effet, en l’absence de toute vérification des avis, la qualité et la sincérité de l’information délivrée n’est pas garantie.
La demande de suppression de la fiche GMB par X est donc justifiée sur le seul fondement de l’article 17 du RGPD, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres fondements invoqués, et c’est à juste titre que le tribunal y a fait droit. »
Concernant le droit à l’information du public, la Cour rappelle que les avis ne sont pas vérifiés. Elle a donc considéré qu’ils ne présentaient pas un caractère suffisamment impérieux pour l’information du public.
Comme le dit la Cour « en l’absence de toute vérification des avis, la qualité et la sincérité de l’information délivrée n’est pas garantie ».
La demande de suppression de la fiche est donc justifiée sur le fondement de l’article 17 du RGPD autrement dit sur le droit à l’effacement des données de ma cliente.
La Cour d’appel de Chambéry a ainsi fait une balance des intérêts entre les droits invoqués par les sociétés GOOGLE et le droit à la protection des données de ma cliente, tout en tenant compte des intérêts des tiers dont le droit à leur liberté d’expression et l’information du public.
Compte tenu des éléments ci-dessus visés, elle a fait prévaloir les intérêts de ma cliente sur ceux invoqués par Google.
La Cour d’appel revient ainsi à la première décision qui avait été rendue initialement en 2018 à l’encontre des sociétés GOOGLE :
Le juge avait alors trouvé évidente l’infraction aux données personnelles d’un dentiste.
Puis au fond, le tribunal judiciaire de Paris avait rendu une décision contraire :
Avant que le Tribunal judiciaire de Chambéry remette la balle au centre avec un jugement très bien motivé :
- Tribunal de Chambéry https://dimeglio-avocat.com/2022/09/22/fiche-google-my-business-google-encore-condamne/
Dans son arrêt du 22 mai, la Cour d’appel confirme ce jugement tout en l’infirmant sur la mise dans la cause de Google France, le dénigrement et le parasitisme.
Mais l’essentiel demeure : la condamnation de Google à supprimer la fiche en raison de l’atteinte aux droits des données personnelles.
Google est également condamné à payer 10 000 euros de dommages et intérêts et 40 000 euros de frais de justice.
Un bel arrêt synthétique de 30 pages après plus de 140 pages de conclusions et 88 pièces…Le fruit de plusieurs années de travail.
Cet arrêt montre que ce n’est pas parce qu’un service est créé par Google qu’il est pour autant licite.
Il faut parfois des années avant de reconnaître l’illicéité d’un service.
En espérant que cet arrêt ne reste pas isolé !
