Contentieux

Précontentieux :

_ Rédaction de lettre de mise en demeure

_ Assistance constat d’huissier

Actions

_ action en contrefaçon, en concurrence déloyale et parasitisme

_ action en diffamation et injures

_ Atteinte à la vie privée

_ Atteinte au traitement des données personnelles

_ responsabilité contractuelle : inexécution de contrat

_ atteinte à un système de traitement de données (piratage)

_ cybercriminalité

Requêtes

_ Requête en identification de personnes anonymes

_ Requête en saisie-contrefaçon etc.……

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