Droit à l’oubli

Il existe un droit de s’opposer au traitement automatisé de ses données personnelles.

Ce droit est défini à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 suivant lequel :

« Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur.

Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement ».

De cet article, la Cour de justice de l’union européenne, en déduit qu’il existe un droit à l’oubli.

Soulignons également que ce droit est sanctionné pénalement par l’article 226-18-1 du Code pénal.

 

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