Commentaires sur l’affaire du chat Oscar et Yohan : diffusion sur internet de violence sur les animaux (sévices) et sur personne vulnérable.
Dans un arrêt du 21 novembre 2013, la Cour d’appel de Paris a considéré que “si la critique de prix élevés, seraient-ils qualifiés d’exorbitants, relève du droit de libre critique qui appartient à tout consommateur, ce droit dégénère en abus lorsque, comme en l’espèce, la cherté des prestations de l’entreprise ciblée est dénoncée, sous le titre Stop à la vaste opération d’enfumage et d’escroquerie organisée ! » ou les termes « l’arnaque cessera », les vocables utilisés, à connotation pénale, procédant de toute évidence d’une intention malveillante, dépassant le droit d’information”.
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La CNIL a condamné Google à une peine d’amende de 150 000 euros en raison de ses manquements à la loi informatique et liberté de 1978.
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vous trouverez ci-après un lien vers ma présentation “Qu’est ce que le droit de l’internet ?”
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Il est possible de créer et d’acheter de faux « like » pour augmenter la popularité d’un contenu sur internet. Une telle pratique est-elle légale ?
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Les maîtres chanteurs ont trouvé sur internet une nouvelle arme efficace : les rencontres amoureuses par webcam interposées. Point sur le plan juridique.
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