Paiement

 

Qu’est ce qu’un paiement ?

C’est le fait, pour un débiteur, de remettre une somme d’argent à un créancier. Le paiement se fait par le moyen d’un instrument de paiement. Les principaux instruments de paiement utilisés sur internet sont : – la communication du numéro de carte bancaire – la carte à puce bancaire

Quelle est la valeur de la communication du numéro de carte bancaire ?

La communication du numéro à 16 chiffres d’identification de la carte vaut mandat donné à l’émetteur de la carte (la banque) ou au commerçant de payer ou de se faire payer la somme due.

A quoi correspond le numéro à 16 chiffres de la carte ?

Il permet d’identifier le titulaire de la carte et, contrairement au code secret, n’a pas de caractère confidentiel.

Le mandat de payer est il révocable ?

Lorsque seules les 16 chiffres de la carte sont communiqués, le mandat est révocable. Seule une utilisation normale (avec puce électronique, communication du code secret etc…) permettrait de le rendre irrévocable (art. 57-2 DL 1935). Selon les tribunaux, ce type de mandat est révocable même si le contrat stipule le contraire. La violation d’une telle clause ne fait qu’engager la responsabilité contractuelle du mandant.

Jusqu’à quel moment l’ordre de paiement peut il être révoqué ?

En principe, jusqu’à ce que la somme due par le débiteur soit débitée de son compte. Néanmoins, si le numéro de la carte a été communiqué par un tiers, le commerçant ne pourra prouver que le mandat a bien été donné par le mandant. Le titulaire de la carte pourra donc contester l’existence même du mandat et exiger que la situation de son compte soit restaurée. D’où ici l’intérêt de la signature électronique pour les professionnels commerçants.

Qu’est ce qu’un paiement sécurisé ?

C’est un paiement effectué au moyen d’une connexion sécurisée.

Qu’est qu’une connexion sécurisée ?

Une connexion sécurisée garantit : – la confidentialité des données (ex. numéro de carte bancaire) transmises à un site – leur intégrité – l’identité du site d’origine

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