Qu’est ce que le droit à l’image ?
Le droit à l’image est le droit qui permet de s’opposer à la publication, sans son consentement, de son image privée ou qui possède une valeur patrimoniale, commerciale.
Est ce que la publication d’une image sur un site internet permet sa reproduction sur un autre support
On ne saurait déduire de l’éventuelle présence de clichés sur internet, la preuve que ceux-ci seraient de « libre parcours ». Dans une affaire concernant des photos nues de Charlotte Rampling diffusées à l’origine dans le magazine « Lui », et qui avaient été reprises sur internet puis dans « VOIS ça », la requérante a obtenu 70.000 F à titre de dommages et intérêts (Tribunal de grande instance de Paris, Chambre de la presse 12 septembre 2000 Charlotte R.. épouse J.-M. J. / SARL D.F. Presse).
Est ce que l’image peut être protégée en raison de sa valeur commerciale ?
Oui, l’image peut également être protégée en raison de sa valeur commerciale. Dans l’affaire « Adriana Karembeu c/ Entrevue », le mannequin reprochait au magazine d’avoir publié sa photo en couverture, sans contrepartie financière. Le journal prétextait quant à lui faire un reportage sur le « business des tops ». Le tribunal a alors considéré que le magazine avait utilisé l’image d’Adriana pour faire vendre le magazine. A défaut de pièces justifiant le montant du préjudice, le Tribunal n’a condamne le magazine qu’au paiement de 1 F de dommage et intérêts. (Adriana S. épouse K. / SA Société de Conception de Presse (« SCP »), TGI Paris, Chambre de la presse 12 septembre 2000). Dans une autre affaire, sur le fondement du droit à l’image, des modèles ont obtenu la condamnation d’un magazine à leur verser la somme de 3 500 euros chacune en raison de la diffusion sans leur consentement de leur image, laquelle était diffusée, à titre professionnel, sur un site internet (Tribunal de Grande Instance de Paris, jugement du 29 mai 2002 S.A. SPPI, Madame VB, Madame S.H, Madame AB, Madame SL, Madame J.R, Madame H.G Intervenant volontaire / Société Fox Media ).
Le droit à l’information peut il justifier l’atteinte à la vie privée, et au droit à l’image ?
Oui, si l’élément divulgué est justifié par l’actualité (affaire Karembeu, non justifié) et qu’il ne se justifie pas par la seule recherche du sensationnel (Cass. 1ère civ. 20 février 2001 X/ Y).