L’affaire LAGUIOLE : jurisprudence et évolution
L’affaire Laguiole venant de prendre un nouveau tournant, elle mérite qu’on en retrace l’évolution jurisprudentielle.
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Réforme de la communication des avocats après la directive Bolkestein et l’arrêt de la CJUE du 5 avril 2011.
A la suite de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 13 mai 2014, le moteur de recherche Google a crée un formulaire en ligne…
Loi Hamon relative à la consommation a modifié bon nombre de dispositions applicables à la consommation sur Internet
Dans un arrêt du 21 novembre 2013, la Cour d’appel de Paris a considéré que "si la critique de prix élevés, seraient-ils qualifiés d’exorbitants…
La CNIL a condamné Google à une peine d’amende de 150 000 euros en raison de ses manquements à la loi informatique et liberté de 1978.
Il est possible de créer et d’acheter de faux « like » pour augmenter la popularité d’un contenu sur internet. une telle pratique est-elle légale ?
Les maîtres chanteurs ont trouvé sur internet une nouvelle arme efficace : les rencontres amoureuses par webcam interposées. point sur le plan juridique.
