Règlement européen DSA : entrée en vigueur
Le 27 octobre 2022 a été publié le Règlement européen relatif aux services numériques (DSA). Il s’applique notamment aux services intermédiaires en ligne.
Le 27 octobre 2022 a été publié le Règlement européen relatif aux services numériques (DSA). Il s’applique notamment aux services intermédiaires en ligne.
