Critique de prix élevés abusive
Dans un arrêt du 21 novembre 2013, la Cour d’appel de Paris a considéré que "si la critique de prix élevés, seraient-ils qualifiés d’exorbitants…
Dans un arrêt du 21 novembre 2013, la Cour d’appel de Paris a considéré que "si la critique de prix élevés, seraient-ils qualifiés d’exorbitants…
La CNIL a condamné Google à une peine d’amende de 150 000 euros en raison de ses manquements à la loi informatique et liberté de 1978.
