Page à jour au 15 novembre 2026.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du code civil). Il peut être conclu par voie électronique : le code civil lui consacre des dispositions propres (articles 1125 à 1127-4).
Quelles informations doivent contenir les offres des professionnels en ligne ?
Celui qui propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services doit mettre à disposition les stipulations contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Il reste engagé par son offre tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.
L’offre doit en outre énoncer les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat, les moyens techniques permettant d’identifier et de corriger les erreurs de saisie avant la conclusion, les langues proposées (dont le français), les modalités d’archivage du contrat et d’accès au contrat archivé, et les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre (article 1127-1 du code civil).
Quelles sont les conditions pour la validité de la conclusion d’un contrat en ligne ?
Le contrat n’est valablement conclu que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive : c’est la règle dite du « double clic ». L’auteur de l’offre doit ensuite accuser réception de la commande, sans délai injustifié, par voie électronique (article 1127-2 du code civil).
Dans quels cas peut-il être dérogé aux règles d’informations et de validité des contrats en ligne ?
Ces règles ne s’appliquent pas aux contrats conclus exclusivement par échange de courriers électroniques. Il peut par ailleurs y être dérogé dans les contrats conclus entre professionnels (article 1127-3 du code civil).
La vente d’un bien à un prix erroné sur le net est-elle valable ?
En principe, le vendeur est engagé par le prix qu’il affiche. La vente peut toutefois être annulée lorsque le prix est dérisoire : un contrat à titre onéreux est nul lorsque la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire (article 1169 du code civil). Les juges tiennent compte de l’écart avec la valeur réelle du bien et du point de savoir si l’acheteur pouvait légitimement croire à une offre sérieuse.
Quelles sont les obligations des professionnels qui offrent des biens en ligne ?
À l’égard des consommateurs, le professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, que les obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires. Il ne peut s’exonérer qu’en prouvant que l’inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure (article L. 221-15 du code de la consommation).
Il doit aussi livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué, respecter le droit de rétractation du consommateur et répondre de la garantie légale de conformité.
