Dénomination : Arnaud Dimeglio, avocat à la Cour, exerçant à titre individuel.
Adresse du siège professionnel : 8 place Saint-Côme, 34000 Montpellier.
Adresse secondaire : 10 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
Numéro SIRET : 443 013 248 00069.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 7644301324869.10Z
Barreau d’inscription : Barreau de Montpellier (principal) et Paris (secondaire).
Titre professionnel « avocat » octroyé en France, exercice soumis au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, au Règlement Intérieur National (RIN) et au code de déontologie des avocats, consultables auprès du Conseil National des Barreaux (cnb.avocat.fr) et de l’Ordre des avocats du Barreau de Montpellier.
Assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la Société de Courtage des Barreaux, 400 chemin des Jallassières, 13510 Eguilles, garantissant les activités professionnelles exercées sur le territoire français.
Courriel : avocat@arnaud-dimeglio.com — Téléphone : 04 99 61 04 69
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente, sur le site dimeglio-avocat.com (le « Site »), de la formation en ligne « Protéger sa réputation en ligne » (la « Formation »), constituée de trente-deux vidéos réparties en six modules, accessibles en ligne dans un espace personnel.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher au moment de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
La Formation est un contenu numérique fourni sans support matériel, au sens du Code de la consommation. Elle a un objet pédagogique et d’information générale : elle ne constitue pas une consultation juridique et ne se substitue pas à l’analyse d’une situation particulière par un avocat.
Le prix de la Formation est de 450 € toutes taxes comprises (375 € hors taxes, TVA au taux de 20 %). Il est indiqué sur la page de présentation de la Formation et rappelé avant la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; la Formation est facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
La commande s’effectue en ligne, selon les étapes suivantes : sélection de la Formation, création ou connexion à un compte, vérification du récapitulatif de la commande (contenu, prix), acceptation des CGV, choix du mode de paiement, validation.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client à l’adresse indiquée.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.
Le paiement s’effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée au prestataire de paiement ; le vendeur n’y a pas accès et ne les conserve pas.
La facture est mise à disposition du client par courriel.
Dès la confirmation du paiement, le client reçoit un accès à la Formation dans son espace personnel sur le Site, sous réserve de la renonciation à son droit de rétractation prévue à l’article 7.
L’accès est ouvert pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’achat, personnel et non cessible. Il est réservé à un seul utilisateur.
Pour accéder à la Formation, le client doit disposer d’une connexion à Internet et d’un navigateur récent. Les frais de connexion restent à sa charge.
Le vendeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Site, sans pouvoir garantir une accessibilité continue. Il se réserve la possibilité d’interrompre temporairement l’accès pour maintenance.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, en application de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, lors de la commande, une case à cocher distincte de l’acceptation des présentes CGV est proposée au client, non pré-cochée, rédigée comme suit : « Je demande expressément l’accès immédiat à la Formation avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours et je reconnais expressément renoncer à mon droit de rétractation dès la mise à disposition des vidéos et contenus de la Formation. » Conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation, le courriel de confirmation de commande adressé au client sur support durable reproduit textuellement cette demande expresse et cette renonciation.
Si le client ne coche pas cette case, l’accès à la Formation ne lui est ouvert qu’à l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Il peut, pendant ce délai, exercer son droit de rétractation en adressant au vendeur une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courriel à avocat@arnaud-dimeglio.com) ou en utilisant le formulaire type reproduit ci-dessous. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Formulaire de rétractation
À l’attention de Arnaud Dimeglio, avocat à la Cour, 8 place Saint-Côme, 34000 Montpellier — avocat@arnaud-dimeglio.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la formation en ligne « Protéger sa réputation en ligne », commandée le [date].
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : … Signature (en cas de notification sur papier) : …
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de cinq (5) ans à compter de la fourniture du contenu numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique durant cette durée.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique en conformité ; 2° La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité persiste en dépit d’une tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique de nouveau conforme.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant être ordonnée par le juge.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique. » (C. consom., annexe à l’article D. 211-4 ; C. civ., art. 1641 et s.)
La Formation (vidéos, textes, supports, marques et logos) est protégée par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive d’Arnaud Dimeglio. L’achat confère au client un droit d’utilisation personnel, privé et non exclusif.
Toute reproduction, représentation, diffusion, téléchargement, partage d’identifiants, revente ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du client.
Le contenu de la Formation est fourni à titre d’information générale, à la date de son enregistrement. Le droit applicable et la jurisprudence pouvant évoluer, le vendeur ne garantit pas l’actualité du contenu au-delà de cette date. La Formation ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas le client de recourir à une analyse individualisée de sa situation par un avocat. Sous réserve des dispositions d’ordre public et sans que puisse être exclue la responsabilité du vendeur en cas de manquement à son obligation de délivrance d’un contenu conforme ou en cas de faute qui lui serait imputable, le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une application du contenu de la Formation à une situation particulière sans consultation individualisée.
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à l’accès à la Formation. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site, accessible à l’adresse « Données personnelles ».
Les données sont conservées pour les durées suivantes : données de gestion du compte client et d’accès à la Formation, pendant la durée de la relation contractuelle et de l’accès à l’espace personnel (cinq ans) ; données de facturation et pièces comptables, dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné, conformément aux obligations légales de conservation ; données relatives à la gestion des réclamations, cinq ans à compter de la fin du contrat, correspondant au délai de prescription de droit commun.
Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse avocat@arnaud-dimeglio.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Toute réclamation peut être adressée au vendeur par courriel à avocat@arnaud-dimeglio.com ou par courrier au cabinet (8 place Saint-Côme, 34000 Montpellier).
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement avec le vendeur, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, site internet : mediateur-consommation-avocat.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026.
