Cet article est relatif à un sujet extrêmement important qui est lié à la liberté d’expression : le Règlement européen sur la Liberté des Médias (RLM).
C’est un règlement qui vient d’entrer en vigueur, et qui va progressivement entrer en application.
Mais curieusement personne n’en parle.
Même pas les médias, alors qu’ils sont les principaux intéressés.
Alors vous me direz que ce règlement, on s’en fout un peu, parce qu’on n’est pas des professionnels de l’information.
Sauf que de la liberté des médias dépend notre liberté d’expression.
Nous vivons tous en effet dans une société dite de l’information, de la communication.
On passe beaucoup de notre temps à utiliser les médias : Internet, la télé, la radio, la presse
Pour s’informer, pour s’exprimer, pour échanger.
Les médias font donc partie de notre vie, de notre quotidien.
Cette omerta sur ce règlement est d’autant plus curieuse que la question de la liberté des médias est au cœur de l’actualité.
Vous avez peut-être en effet entendu parler ces derniers temps de l’affaire C-News, avec le Conseil d’État, qui a demandé à l’ARCOM de mieux contrôler son pluralisme interne.
Si ce n’est pas le cas, je vous renvoie à ma vidéo sur le sujet : https://youtu.be/q_g3L3nJpFk?si=x2fgGAVQK5t6lDKA
Vous avez peut-être aussi entendu parler dernièrement du non-renouvellement de la chaîne C8, avec l’émission polémique de Cyril Hanouna qui s’arrêtera à partir de février 2025.
L’ARCOM, l’autorité de régulation des communications a en effet considéré que cette chaîne ne respectait pas notamment le principe de pluralisme.
Vous avez peut-être aussi entendu parler, du non-renouvellement des aides au site France soir par la CPPAP laquelle a considéré que ses contenus en matière de traitement contre COVID était de nature à porter préjudice à la santé publique.
Il n’y a pas si longtemps on se souvient ce qui s’est passé pendant l’épidémie de COVID avec la suppression de millions, de vidéos, d’articles, de contenus parce que « contraires au consensus de l’OMS et des autorités sanitaires locales »
Un véritable bibliocauste comme on n’en a rarement vu dans l’histoire.
Le premier vidéocauste peut être de l’histoire.
Mais curieusement, personne ne parle de ce règlement.
Bref, ce règlement, il est important parce qu’il concerne non seulement notre vie en société mais aussi de notre actualité.
Alors bien sûr, si vous ne croyez pas dans la liberté d’expression, que vous préférez rester prisonnier de vos certitudes, et boire toujours la même soupe, passer votre chemin.
Mais si vous pensez, comme dans la Grèce antique que la liberté d’expression, est au fondement de notre démocratie,
Mais si vous pensez, comme dans la DDHC, que la liberté d’expression est un des droits des plus précieux de l’homme,
Mais si vous pensez, que la liberté d’expression est au cœur même de notre humanité,
Alors je vous invite à lire la suite de cet article.
- Le règlement européen relatif à la liberté des médias
Quand ?
Le règlement européen relatif à la liberté des médias est entré en vigueur le 7 mai dernier, et il entrera en application le 8 août 2025 soit dans moins d’une année.
Mais certains droits, notamment ceux des destinataires que nous sommes vont entrer en application dès le 8 novembre prochain.
D’où l’intérêt de le présenter.
Le diagnostic
Dans ses considérants, ce règlement fait un diagnostic de la situation.
Il reconnaît qu’il y a un problème de liberté, et plus précisément d’indépendance des médias :
Les médias sont en effet tout d’abord dépendants du pouvoir politique :
Les Etats et de leurs administrations leur fournissent notamment des financements :
- Les médias du service public : France TV et Radio France perçoivent plus de 4 milliards par an
- Tandis que les médias privés ne perçoivent que 265 millions d’aides
Le règlement reconnaît ensuite qu’il existe aussi un problème de concentration des médias :
En France, une dizaine de milliardaires détiennent :
- 80 % de la presse quotidienne généraliste,
- 60 % de la part d’audience en télé et
- La moitié des audiences de la radio
Les médias privés sont donc concentrés dans les mains d’une oligarchie.
Les médias sont enfin eux même dépendants des grandes plateformes et des moteurs de recherche qui leur apportent trafic et monétisation.
Cette dépendance des médias vis-à-vis de l’État, et des grandes plates-formes nuit à la liberté d’expression, et au pluralisme des opinions.
Parce qu’elle tend à favoriser la pensée unique.
Solutions :
Le Règlement :
- Reconnaît un droit d’accès à une pluralité de contenu médiatique indépendant sur le plan éditorial.
Ce droit fondamental va entrer en application dès le 8 novembre prochain.
Ce qui signifie que les Etats membres devront veiller à ce qu’il soit bien respecté et qu’ils pourront donc être sanctionnés si jamais ils ne le respectent pas.
- Reconnaît le droit des fournisseurs de médias
A exercer leur activité de manière libre et indépendante sans restriction autres que celles prévues par le droit de l’Union.
Le règlement prévoit ainsi que les Etats ne doivent pas :
- S’immiscer dans leur politique et décisions éditoriales
- Porter atteinte au secret de leurs sources
- Ou les surveiller au moyen de logiciel
Sauf exception bien sûr dans les cas les plus graves.
- L’indépendance éditoriale et fonctionnelle des médias de service public
Le Règlement oblige les Etats à respecter l’indépendance éditoriale et fonctionnelle des médias de service public.
Mettre en place des procédures de nomination et de révocation des dirigeants de ces médias en vue de préserver leur indépendance.
- Obligation de transparence pour les fournisseurs de médias
Ce règlement prévoit également des obligations pour les fournisseurs de service de médias pour qu’ils soient plus transparents vis-à-vis du public,
Notamment quant à leurs propriétaires, à leurs bénéficiaires effectifs, et leur financement.
Afin de mieux lutter contre les conflits d’intérêt, il les oblige également à respecter, au sein de leur rédaction, une forme de liberté éditoriale.
- Protection des médias en ligne vis-à-vis des très grandes plates-formes
Mais
Le Règlement ne contient pas certains points importants :
- Absence d’obligation d’indépendance des autorités de régulation des médias privés (Ex : CPPAP)
- Absence de règle sur l’évaluation du pluralisme dans les médias : quid de la jurisprudence de la CEDH du 5.04.2022, NIT S.R.L. c. République de Moldov laquelle considère qu’une absence de pluralisme interne peut être compensée par la présence d’un pluralisme externe
- Absence de règle sur l’évaluation du financement des médias
Est-ce que ce financement est efficace par rapport au pluralisme des médias ?
Est-ce qu’il n’est pas source de dépendance, et donc d’absence de liberté et de pluralisme des médias ?
Il s’agit de questions fondamentales,
Auxquelles j’espère nos politiques se saisiront prochainement,
Et dont ils devront se saisir de toute façon compte tenu de l’état catastrophique de nos finances publiques.
Arnaud DIMEGLIO,
Avocat à la Cour, Docteur en droit, Titulaire des mentions de spécialisation en droit du numérique, de la communication, et de la propriété intellectuelle.
Bureau principal : 8 place St. Côme, 34000 Montpellier,
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