Quelles sont les principales règles du droit de la concurrence ?
On distingue la concurrence déloyale, de la concurrence « interdite ». Dans le premier cas, il s’agit de comportements qualifiés de fautifs par les tribunaux, parce que contraire à la loyauté entre commerçant. Est également condamné, le parasitisme, lequel consiste pour un commerçant à réutiliser les investissements d’autrui sans bourse délier. La concurrence interdite a trait quant à elle principalement aux abus de position dominante, et à l’entente. Elle est définie par le code de commerce.
Quels cas de concurrence déloyale ont ils déjà été condamnés sur internet ?
– l’enregistrement d’un nom de domaine par un concurrent (« France presse » Tribunal de commerce de Paris jugement du 19 octobre 2001, Agence France Presse (AFP) / SARL Expresse-Net). – Le référencement d’un site dans un outil de recherche sous le nom d’un concurrent (« France presse » Tribunal de commerce de Paris jugement du 19 octobre 2001, Agence France Presse (AFP) / SARL Expresse-Net) – la réutilisation de contenu (Cour d’Appel de Lyon, 1ère Ch. Arrêt du 22 juin 2000, Monsieur T., Madame N., SA Le Serveur Administratif / Sarl Editions Législatives, SA Jet On Line, SA France Télécom ) – la vente de parfums contrefaits à moindre coût (Tribunal de grande instance de Paris, Jugement du 27 mars 1998) – la réutilisation de documents fichiers clients par d’anciens salariés (Jugement. 22.10.01. TGI Nanterre. Geolink, Servilink / E-Sat, Sophie P., etc ) – renvoi par un lien hypertexte à un contenu dénigrant pour le concurrent (affaire « anti NRJ » Arrêt 19.09.01.CA Paris. NRJ et Jean-Paul Baudecroux / Europe 2 Communication) – la reprise d’une page de référencement et des meta tags (CA Versailles – 12 janvier 2005 – Kaligona / Dreamnex).
Quels cas de parasitisme ont ils déjà été condamnés sur internet ?
– l’enregistrement d’un nom de domaine notoirement connu – la réutilisation de contenu (Jugement 27.01.98 trib. com. Nanterre. Edirom / Global Market Network (GMN) ; Cour d’Appel de Lyon, Arrêt du 22 juin 2000, Monsieur T., Madame N., SA Le Serveur Administratif / Sarl Editions Législatives, SA Jet On Line, SA France Télécom )
Quels cas d’abus de position dominante et d’entente ont ils été jugés sur internet ?
Dans une affaire, un commerçant se plaignait d’une entente entre les outils de recherche et les sites référencés qui aurait eu pour effet de favoriser certains de ses concurrents dans la page de résultat desdits outils. Le conseil de la concurrence considéra que les fonctions de sélection et de tri qu’effectuaient ces outils n’étaient pas en elles-mêmes critiquables. En outre, il jugea que la diversité des résultats fournis par les outils de recherche ne pouvait que traduire l’absence de leur manipulation. Le Conseil considéra qu’aucune obligation d’exhaustivité ou de sélection particulière ne pesait sur les outils de recherche et qu’ils étaient par conséquent libres de classer les sites comme ils le souhaitaient. Le Conseil rejeta par conséquent le grief d’entente (Conseil de la concurrence, décision n° 00-D-32 du 9 juin 2000, société Concurrence, Société Concurrence c/ A.F.N.I.C, Société Psinet France, France Télécom Multimédia Services, Objective Net SA, Nomade.fr, Voilà.fr, Altavista.fr, Yahoo.fr).