A quels contrats s’applique la réglementation relative aux contrats à distance ?
Elle s’applique à toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (Article L.121-16 du Code de la consommation).
Quels sont les contrats non soumis à la réglementation sur les contrats à distance ?
– Les contrats portant sur des services financiers ;
– Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d’autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l’exception de la location ;
– Conclus lors d’une vente aux enchères publiques (Article L121-17)
Quelles sont les principales règles des contrats à distance ?
– une information du consommateur renforcée
– un droit de rétractation
– un droit au remboursement
– une présomption de responsabilité du professionnel