Interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans : une loi fragile… et potentiellement dangereuse

L’Assemblée nationale vient de voter une proposition de loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, y compris lorsque les parents donnent leur autorisation.

Même si le texte ne cite aucune plateforme officiellement, il est évident que les principaux réseaux sont visés : TikTok, Instagram, Facebook, X (Twitter), Snapchat, et plus largement toutes les plateformes utilisées quotidiennement par les adolescents.

Sur le papier, l’intention peut sembler louable : protéger les mineurs.
Mais juridiquement, ce projet apparaît extrêmement fragile… et pourrait même devenir un danger pour nos libertés fondamentales.

Une intention “protectrice”… mais un texte juridiquement instable

L’idée est simple : limiter l’exposition des mineurs à :

• des contenus choquants

• des mécanismes addictifs

• des algorithmes intrusifs

• du cyberharcèlement

• des contenus illégaux

Mais le problème, c’est qu’en droit, une loi ne se juge pas seulement à son intention. Elle se juge à sa solidité juridique, à sa faisabilité technique et à son impact réel.

Et sur ces trois points, le texte pose de sérieux problèmes.

Le précédent : la vérification d’âge sur les sites pornographiques

Pour comprendre pourquoi cette loi risque d’être inefficace (et contestée), il suffit de regarder ce qui se passe déjà avec la vérification d’âge sur les sites pornographiques.

Depuis 2024, ces sites sont censés vérifier l’âge des utilisateurs, selon un protocole technique strict défini par l’ARCOM.

Mais en pratique :

• plusieurs grands sites ont bloqué l’accès depuis la France

• une grande partie des utilisateurs utilisent un VPN

• la loi est massivement contournée

• le dispositif est contesté devant les tribunaux

Le Conseil d’État a même posé une question centrale à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) :

👉 La France peut-elle imposer une vérification d’âge à des sites établis dans d’autres pays européens ?

Problème : la CJUE n’a toujours pas répondu.

Autrement dit : même pour un contenu clairement interdit aux mineurs, la base juridique n’est pas totalement sécurisée.

Si ça ne marche pas pour la pornographie… pourquoi ça marcherait pour les réseaux sociaux ?

C’est là que le projet devient encore plus fragile.

Un site pornographique diffuse un contenu illégal pour les mineurs.
Un réseau social, lui, ne diffuse pas “un contenu interdit” : il diffuse de l’expression, de l’information, du débat et de la socialisation.

Bien sûr, il existe des dérives :

• cyberharcèlement

• contenus illégaux

• exploitation commerciale des mineurs

• mécanismes addictifs

Mais dans l’écrasante majorité des cas, les contenus présents sur les réseaux sociaux sont licites.

👉 Interdire l’accès aux réseaux sociaux n’est donc pas comparable à l’interdiction d’un site porno.

Le problème technique majeur : pour vérifier l’âge des mineurs… il faut vérifier l’âge de tout le monde

Et c’est LE point central.

Concrètement, comment empêcher un mineur de créer un compte ?

La réponse est simple :
➡️ il faut mettre en place une vérification d’âge généralisée, pas seulement pour les mineurs… mais aussi pour les majeurs.

Donc on arrive à une conséquence directe :

📌 Pour protéger les mineurs, on met en place un contrôle massif de l’identité numérique de toute la population.

Et juridiquement, ça pose au moins trois problèmes majeurs.

Problème n°1 : la liberté d’expression et le droit à l’information

Pour les mineurs, interdire les réseaux sociaux revient à une forme directe de censure.

Mais même pour les majeurs, cela crée un effet bien connu en droit :

Le “chilling effect”

C’est un phénomène où les gens s’autocensurent, parce qu’ils pensent être surveillés, tracés, identifiés.

Autrement dit :
même si on ne censure pas officiellement, on change le comportement des citoyens.

Problème n°2 : le RGPD et le principe de minimisation des données

Le RGPD repose sur un principe fondamental :

✅ la minimisation des données

C’est-à-dire : ne collecter que ce qui est strictement nécessaire.

Or une vérification d’âge généralisée implique :

• une collecte massive de données personnelles

• des systèmes d’identification ou de preuve d’âge

• un risque de centralisation ou de fuites

Et dans la plupart des cas, ce type de traitement est difficile à justifier comme étant proportionné.

Problème n°3 : le DSA et l’interdiction de surveillance généralisée

Le DSA (Digital Services Act) repose sur un principe clair :

📌 Les plateformes n’ont pas d’obligation générale de surveillance.

Or imposer une vérification d’âge permanente revient à instaurer une forme de contrôle systématique.

Donc il existe un risque sérieux d’incompatibilité avec le droit européen.

Une loi réellement applicable… ou un outil de communication politique ?

La conclusion est assez brutale :

Ce projet ressemble davantage à un outil de communication politique qu’à un texte juridiquement solide.

Sur le papier, il rassure.
Dans les faits, il est :

• difficilement applicable

• très facilement contournable

• juridiquement contestable

• potentiellement dangereux pour les libertés

Et surtout : il ne règle pas réellement les problèmes de fond.

La vraie question : comment protéger les mineurs sans sacrifier les libertés de tous ?

C’est probablement le cœur du sujet.

Après les fake news, il ne faudrait pas faire du “faux droit” :
des lois symboliques, inefficaces, mais qui créent des précédents dangereux.

Plutôt que d’empiler de nouveaux textes, ne faudrait-il pas simplement :

• appliquer réellement le DSA

• appliquer le RGPD

• obliger les plateformes à réduire les mécanismes addictifs

• renforcer la lutte contre le cyberharcèlement

• exiger des systèmes de modération plus efficaces

Conclusion

Interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans peut sembler une bonne idée… mais le droit n’est pas un slogan.

Une loi fragile, contournable et juridiquement instable risque de produire l’effet inverse :

➡️ plus de surveillance, plus de collecte de données, plus d’atteintes aux libertés,
pour un résultat incertain sur la protection des mineurs.

La question reste donc entière :

👉 Comment protéger efficacement les mineurs sans porter atteinte aux libertés fondamentales de tous ?