Neutralité, fonctionnement et financement de l’audiovisuel public : une analyse juridique

Jeudi dernier, j’ai eu l’honneur d’être auditionné par la commission d’enquête parlementaire sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Cette audition a été l’occasion de revenir, d’un point de vue strictement juridique, sur l’évolution du paysage audiovisuel français et sur les questions fondamentales que pose aujourd’hui l’existence même du service public de l’audiovisuel.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de cette audition dans le descriptif de la vidéo associée. Voici, en synthèse, les principaux constats et interrogations que j’ai souhaité partager.

Un paysage audiovisuel profondément transformé

Depuis l’adoption de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, le paysage audiovisuel français a été totalement bouleversé.

En 1986, l’offre audiovisuelle était largement dominée par les chaînes publiques, tandis que les premières chaînes privées commençaient à émerger. Aujourd’hui, avec le développement de l’Internet, du câble, de la TNT et du satellite, ce sont plusieurs centaines de chaînes de télévision et près de 900 radios privées qui sont accessibles en France, dont de nombreuses chaînes d’information en continu.

Cette évolution a conduit à une pluralité sans précédent des contenus et des opinions exprimées.

Une première contradiction : le pluralisme des chaînes privées

Malgré cette explosion de l’offre audiovisuelle, on observe un renforcement de l’obligation de pluralisme interne pesant sur certaines chaînes privées, comme c’est le cas pour la chaîne CNEWS.

D’un point de vue juridique, cette exigence soulève une difficulté. La Cour européenne des droits de l’homme admet en effet qu’un déficit de pluralisme interne peut être compensé par l’existence d’un pluralisme externe.

Or, dans un environnement où l’offre audiovisuelle s’est considérablement diversifiée, il devient délicat de reprocher à une chaîne donnée de ne pas représenter l’ensemble des opinions existantes. Cette question a notamment été abordée dans la jurisprudence du Conseil d’État, en particulier dans l’arrêt RSF, auquel je renvoie pour un approfondissement de cette problématique.

Une seconde contradiction : le financement croissant du service public

La seconde contradiction majeure concerne le financement de l’audiovisuel public.

Le budget de France Télévisions et de Radio France n’a cessé d’augmenter pour atteindre aujourd’hui plus de 4 milliards d’euros. Cette évolution interroge, alors même que l’offre privée s’est largement développée.

Dans un contexte de multiplication des acteurs privés, on aurait pu légitimement s’attendre à une réduction progressive du périmètre et du financement du service public audiovisuel.

À cette question budgétaire s’ajoute une contrainte juridique spécifique : à la différence des chaînes privées, le service public audiovisuel est soumis à une obligation renforcée de neutralité et d’impartialité.

Neutralité et impartialité : une exigence juridique renforcée

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a réaffirmé l’obligation de neutralité du service public. Cette exigence implique une vigilance particulière quant à l’expression d’opinions politiques ou religieuses dans le cadre des missions de service public.

Or, selon plusieurs sondages récents, une majorité de Français estime que le service public audiovisuel ne respecte pas pleinement cette exigence d’impartialité. Ce décalage entre les obligations juridiques et la perception du public alimente le débat sur la légitimité actuelle du service public audiovisuel.

Faut-il maintenir le service public audiovisuel ? Une question juridique

La question centrale n’est pas politique, mais juridique : faut-il maintenir le service public audiovisuel, le réformer en profondeur, ou envisager sa suppression ou sa privatisation ?

En droit français, l’existence d’un service public ne repose pas sur la seule volonté politique. Elle est conditionnée par un principe fondamental : le principe de nécessité du service public. À l’instar du principe de nécessité de l’impôt, un service public ne se justifie que s’il répond à une nécessité d’intérêt général.

Dès lors, une interrogation s’impose : quelle est aujourd’hui la nécessité de maintenir un service public audiovisuel financé par l’impôt, alors qu’il existe une offre privée extrêmement abondante et que la neutralité de ce service public est contestée par une partie significative de la population ?

Quelles pistes de réforme ?

Si certains programmes du service public devaient être maintenus au nom de l’intérêt général, plusieurs pistes peuvent être envisagées pour renforcer le respect des principes qui lui incombent :

• définir plus précisément dans la loi les notions de neutralité, d’impartialité et de pluralisme, afin de réduire l’incertitude juridique ;

• renforcer l’indépendance de l’ARCOM, dont le président est aujourd’hui désigné par le président de la République, ce qui interroge sur son autonomie réelle ;

• mieux informer les citoyens de la possibilité de saisir l’ARCOM pour faire respecter ces obligations, à l’image de l’information obligatoire prévue en matière de protection des données personnelles devant la CNIL ;

• améliorer l’identification des chaînes du service public, afin que les téléspectateurs sachent clairement lorsqu’ils regardent une chaîne financée par l’État.

Le projet de label des contenus : une fausse solution ?

Enfin, la commission a évoqué le projet de création d’un label visant à identifier les contenus dits « de qualité ». À ce sujet, j’ai rappelé qu’il existe déjà des mécanismes comparables, notamment à travers l’ARCOM pour l’audiovisuel et la CPPAP pour la presse.

En pratique, ces autorités rencontrent déjà des difficultés à faire respecter les principes existants. Dans ces conditions, la création d’un nouveau label ne semble ni nécessaire ni prioritaire.

Conclusion

L’audition devant la commission d’enquête parlementaire a permis de mettre en lumière une question essentielle : l’audiovisuel public doit être juridiquement justifié, financièrement proportionné et strictement conforme à ses obligations de neutralité et d’impartialité.

Dans un paysage audiovisuel profondément renouvelé, la réflexion sur son avenir ne peut être éludée. Elle doit reposer sur des critères juridiques clairs et sur une exigence constante de respect de l’intérêt général.