Le 19 février dernier, le Conseil d’État a rendu sa décision concernant la fermeture de la chaîne C8. Cette décision valide celle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) du 16 décembre précédent, qui avait rejeté la candidature de la société C8 pour la diffusion de sa chaîne sur la TNT.

Une Décision Contestée par la Classe Politique

Cette décision a suscité de vives critiques, notamment de la part de divers partis politiques allant de l’extrême droite au centre, incluant Reconquête, le Rassemblement National, l’UDR et Les Républicains. Ces formations politiques dénoncent une décision politique et assimilent la fermeture de C8 à un acte de censure.

Concernant le caractère politique de cette décision, il est important de rappeler que l’Arcom est une autorité administrative indépendante, tandis que le Conseil d’État est une juridiction censée être impartiale. Nul ne conteste leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, mais la critique demeure.

Problématiques Juridiques et Opacité de la Décision

D’un point de vue juridique, plusieurs critiques peuvent être formulées, tant sur la forme que sur le fond :

– La décision de l’Arcom n’est pas publiquement accessible sur son site, ce qui pose un problème de transparence pour une institution chargée de garantir la liberté d’expression et le droit à l’information.

– La temporalité de cette décision est également questionnable : l’Arcom a rendu son verdict le 16 décembre, juste avant les vacances de Noël, tandis que le Conseil d’État a statué en plein congés de février. Il est fréquent que les décisions sensibles soient rendues durant ces périodes afin de minimiser leur impact médiatique.

– La rapidité avec laquelle cette affaire a été traitée interroge : la chaîne, existant depuis 2005, a été fermée en un délai très court, sans préavis prolongé.

– L’intitulé du communiqué de presse du Conseil d’État est également source d’interrogations : « Fréquence TNT : l’Arcom doit évaluer l’opportunité d’un nouvel appel à candidature pour les quatre fréquences désormais vacantes ». Or, le sujet central est bien le non-renouvellement des chaînes C8 et NRJ12, ce qui renforce l’impression d’opacité.

Les Justifications du Conseil d’État

Le Conseil d’État justifie sa décision en s’appuyant sur trois principaux motifs :

1. **Les sanctions financières** : La chaîne C8 a été sanctionnée de nombreuses fois, notamment en raison des dérapages de l’émission *Touche pas à mon poste* et de son animateur Cyril Hanouna. Parmi les sanctions notables, l’Arcom a infligé une amende record de 3,5 millions d’euros après les insultes de l’animateur envers le député Louis Boyard en 2022. Plus récemment, Cyril Hanouna a été condamné à 4 000 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Paris pour des propos tenus en direct.

   – Toutefois, cette justification soulève une question : n’applique-t-on pas une « double peine » à la chaîne ? Une entreprise ou une personne ne peut être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits.

2. **Le déficit chronique de C8** : Selon le Conseil d’État, la chaîne présente depuis sa création des difficultés financières. Cet argument semble toutefois discutable, car de nombreuses chaînes de la TNT rencontrent des problèmes similaires sans pour autant être privées de leur fréquence.
3. **Le respect du pluralisme** : L’analyse du Conseil d’État repose sur une comparaison de la contribution de C8 au pluralisme par rapport aux 11 candidats à la TNT et non par rapport à l’ensemble des chaînes existantes, ce qui biaise potentiellement l’évaluation.

Une Décision Conforme aux Normes Européennes ?

La fermeture de C8 soulève également des interrogations quant à sa conformité avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté d’expression. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, toute restriction à cette liberté doit être prévisible, nécessaire et proportionnée. Or, la non-reconduction d’une chaîne existant depuis 20 ans peut être perçue comme une atteinte excessive à la liberté des médias.

Par ailleurs, un nouveau règlement européen sur la liberté des médias, entré en vigueur le 8 novembre dernier, impose aux États membres de garantir l’accès du public à une pluralité de contenus médiatiques indépendants. Ainsi, un recours pourrait être envisagé non seulement devant la Cour européenne des droits de l’homme, mais aussi devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Conclusion

La décision du Conseil d’État de ne pas renouveler l’autorisation de diffusion de C8 reste controversée. Outre son caractère potentiellement politique et le manque de transparence qui l’entoure, elle pose des questions sur la liberté d’expression et le pluralisme médiatique. L’avenir de cette affaire pourrait se jouer devant les juridictions européennes.

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