Déréférencement de condamnation dans Google

Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au déréférencement dans le moteur de recherche Google de comptes rendus d’audience relatant la condamnation d’un expert-comptable pour escroquerie auprès de l’administration fiscale.

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L’avocat DPO

L’avocat peut être désigné comme DPO (Data Protection Officier), en français DPD (Délégué à la Protection des Données). L’activité d’avocat DPO est une activité réglementée tant par le droit des données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données personnelles [RGPD], et la loi du 6 janvier 1978 “informatique et liberté) que par le RIN (Règlement Intérieur National), lequel fixe des règles de déontologie applicables aux avocats.

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La responsabilité de Wikipédia

Wikipédia, l’encyclopédie collaborative en ligne est exploitée par la Wikimedia Foundation. Cette dernière s’interdit d’intervenir dans le choix ou le contenu des articles mis en ligne. Ce qui n’exclut pas que sa responsabilité puisse être engagée en qualité d’hébergeur. A ce titre, Wikipédia est soumis à des règles concernant tant l’identification des auteurs, que la suppression de contenu illicite..
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Reconnaissance faciale : quelle réglementation ?

Reconnaissance faciale en Chine, à Nice, dans les G.A.F.A, dans les applications, dans les aéroports, dans les lycées : cette technologie ne cesse de se propager… et de défier nos droits et libertés.
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Hébergement de données de santé et RGPD

Dans le cadre de la mise en conformité au RGPD des personnes qui hébergent des données de santé, se pose la question de leur certification et/ou agréement prévu à l’article L 1111-8 du Code de la Santé Publique (CSP).
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Directive «Droit d’auteur dans le marché unique numérique»

Le 12 septembre 2018, la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adoptée par le Parlement européen.

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L’avocat et le RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté le 27 avril 2016 est directement applicable dans l’ensemble des États membres à partir du 25 mai 2018. Il est applicable à tous les avocats qui devront par conséquent se mettre en conformité, et pourront l’appliquer dans le cadre de leur activité.
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Suppression d’une fiche Google My Business

Par Ordonnance en date du 6 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, a condamné la société Google LLC à supprimer la fiche Google my business d’un chirurgien-dentiste. Pour lire la suite, cliquez ici

Fake news, quelle loi ?

Le 3 janvier dernier, lors de ses vœux à la presse, le Président Macron a annoncé qu’un projet de loi sera prochainement déposé sur les « fake news »… Pour lire la suite, cliquez ici

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La réglementation des plateformes en ligne

Avec l’adoption des 3 décrets du 29 septembre 2017, pris en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, le droit des plateformes en ligne se précise…
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