Procédure UDRP

 

Qu’est ce que l’U.D.R.P ?

L’U.D.R.P signifie Uniform Dispute Resolution Policy traduit en français par : règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine. Il s’agit d’un texte qui définit les règles, et la procédure de règlement en ligne des litiges relatifs aux noms de domaine. La procédure s’effectue, en ligne, de façon administrative devant des arbitres appelés panélistes.

A quoi sert la procédure U.D.R.P ?

Elle sert au titulaire d’une marque à récupérer le nom de domaine correspondant, lorsque ce dernier a été enregistré par une autre personne. La procédure est simple à mettre en œuvre (l’O.M.P.I a édité en ligne un modèle de demande de saisine) peu coûteuse (1.000 à 2.500 dollars à l’OMPI, à partir de 750 dollars pour un ou deux noms de domaine auprès de eResolution, organisme canadien accrédité par l’ICANN). Enfin, elle est rapide : 45 jours suffisent pour obtenir une décision que l’Unité d’enregistrement concernée devra exécuter dans les 10 jours.

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