Cnil

 

Quels sites doivent effectuer une déclaration à la CNIL ?

Doivent effectuer une déclaration à la CNIL, tous les sites qui traitent des données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978. Autrement dit, les sites qui collectent, stockent, ou utilisent des données personnelles.

Qu’est ce qu’une donnée personnelle ?

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement (article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Sur internet, sont considérées comme données personnelles : nom, adresse, email, login etc…

Comment effectuer une déclaration à la CNIL ?

La déclaration à la CNIL s’effectue en remplissant un formulaire en ligne ou hors ligne. Le formulaire de déclaration en ligne est accessible sur le site de la CNIL (http://www.cnil.fr).