Droit à l’image

Le droit à l’image est le droit qui permet de s’opposer à la publication, sans son autorisation, de son image privée ou qui possède une valeur patrimoniale, commerciale.

Selon les tribunaux, toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale.

Chacun a donc la possibilité de déterminer l’usage qui peut être fait de son image en choisissant notamment le support qu’il estime adapté à sa diffusion. Il existe deux fondements pour protéger le droit à l’image.

Lorsque l’image a un caractère privé, les juges se fondent sur l’article 9 du Code civil suivant lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Lorsque c’est son caractère patrimonial qui est en cause, les magistrats se fondent sur la responsabilité civile délictuelle de droit commun (article 1382 du code civil). S

Selon les tribunaux, la publication d’une image sur un site Internet ne permet pas sa reproduction sur un autre support.On ne saurait déduire de l’éventuelle présence de clichés sur Internet la preuve que ceux-ci seraient de « libre parcours » et que cette situation priverait du droit d’agir sur le fondement de l’article 9 du Code civil.

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