Dans un arrêt du 16 mars 2016, la Cour de cassation a rappelé le principe d’interprétation stricte de la loi pénale au sujet des articles 226-1 et 2 du Code pénal, relatifs à la protection de la vie privée.
Pour lire la suite, cliquez ici
Dans un arrêt du 16 mars 2016, la Cour de cassation a rappelé le principe d’interprétation stricte de la loi pénale au sujet des articles 226-1 et 2 du Code pénal, relatifs à la protection de la vie privée.
Pour lire la suite, cliquez ici